indemnité d'occupation (3)
L'octroi d'une indemnité d'occupation peut résulter de l'impossibilité de droit d'user privativement d'un bien indivis. C'est ce que vient de décider la première chambre de la Cour de Cassation dans un arrêt 07-19465 du 8 juillet 2009.
Dans cette affaire , la jouissance du domicile familial avait été accordée à l'épouse par l'ordonnance de non-conciliation en 1995. En 1997 l'épouse déménage mais le divorce ne sera prononcé qu'en 1999.
La Cour d'Appel déboute le mari de sa demande d'indemnité d'occupation après le départ de l'épouse, au motif qu'il n'établirait pas l'incapacité dans laquelle il était d'accéder à l'immeuble .
La première chambre casse cette décision au motif que l'attribution de la jouissance du domicile familial ayant été accordée à l'épouse, le mari se trouvait , même après le départ de celle-ci et jusqu'au jugement de divorce, dans l'impossibilité de droit d'user du bien indivis.
Le mari faisait grief à la Cour d'Appel d'avoir dit qu'il était redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision à compter du 1er janvier 1999 et jusu'au partage définitif , alors qu'il avait quitté les lieux en 2001 et que le bien était occupé par un tiers depuis mai 2001. Mais Monsieur ne justifiait pas avoir restitué les clefs à la date à laquelle il prétendait avoir quitté les lieux en sorte que l'ocupant actuel est présumé être dans les lieux du chef du mari qui reste donc redevable d'une indemnité d'ocupation jusqu'au partage définitif ( cass civ 1ère 6 mai 2009 N° 07 17046).
Lorsque l'un des époux jouit privativement du bien commun , on sait qu'il peut être redevable d'une indemnité d'ocupation .Encore faut-il que l'occupation privative soit établie. Voici les mésaventures survenues à une épouse qui avait oublié de restituer les clefs:
Les deux époux se séparent en 1982 . le divorce est prononcé en 97 et le jugement fait remonter les effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux à la date de cessation de la vie commune , soit le 22 novembre 1982.
les ex-époux ne parvenant pas à s'entendre sur la liquidation ,ils retournent devant le tribunal . Un jugement de 2004 statuant sur les difficultés de la liquidation dit que Monsieur qui était resté au domicile familial , était redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 22 novembre 1982 et jusqu'à la cessation de l'occupation privative ( en l'espèce le 23 juillet 2005).
L'épouse fait appel de cette décision et la Cour d'Appel infirme le jugement , limitant à la période allant de l'ordonnance de non-conciliation au 23 juillet 2005 , l'indemnité d'occupation due à l'indivision post-communautaire . La Cour a en effet considéré que la jouissance privative par le mari n'était établie qu'à partir de l'ordonnance de non-conciliation qui avait attribué la jouissance du domicile familial au mari , l'épouse n'ayant pas restitué les clefs! La Cour de cassation approuve ( Civ 1ère 3 12 2008 pourvoi 07-11066) .