droits de visite et d'hébergement (3)
Avant la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance , seul un motif grave pouvait faire obstacle aux relations d'un enfant avec ses ascendants.
L'article 371-4 du Code Civil prévoit désormais que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit . Il y a là une différence de taille .
Les juges ne sont désormais plus obligés de caractériser les "motifs graves " . Ils peuvent désormais faire échec à cette relation s'ils l'estiment contraire à l'intérêt de l'enfant .
Le juge bénéficie désormais d'un plus large pouvoir d'appréciation puisqu'il apprécie souverainement l'intérêt de l'enfant .
L'article 371-4 du Code Civil vise toujours néanmoins à préserver les relations de l'enfant avec ses ascendants et non d'y faire obstacle .
L'intérêt de l'enfant à entretenir des relations avec ses grands parents reste présumé et il appartient aux parents qui s'opposeraient à l'exercice de ce droit de faire la preuve contraire .
En pratique en effet , le Juge aux affaires Familiales sera saisi par les grands parents lorsque les parents ou l'un deux font obstacle aux relations de l'enfant avec ses grands parents .
Logiquement le seul conflit entre parents et grands parents ne saurait faire obstacle dès lors que les relations avec l'enfant peuvent demeurer sereines ;
toutefois , en cas de conflit aigu , l'enfant peut se trouver pris dans un conflit de loyauté et dès lors l'exercice de la relation entre l'enfant et son ascendant peut être contraire à l'intérêt de l'enfant et le juge peut refuser le droit de visite . La cour d'appel de Paris a, par exemple, refusé un droit de visite à la grand mère qui critiquait et discréditait les parents ( Civ 1ère 28 février 2006) .
de même , la Cour d'Appel de Metz , dans un arrêt du 15 février 2005 ( jurisdata 2005-278523) , a débouté la grand-mère qui était en conflit avec tous ses enfants sans avoir tenté de réconciliation , la mère redoutant que ce conflit rejaillisse sur l'enfant .
Dans le même sens , la Cour d'Appel d'Orléans a refusé un droit de visite au motif que la grand mère avait publiquement dénigré la mère lors des funérailles du père ( CA Orléans 8 Août 2006 jurisdata N° 2006-330248 )
Le comportement ou le mode de vie des grands parents peut aussi justifier un refus:
Ainsi la Cour D'appel de Poitiers a refusé un droit de visite à des grands parents qui travaillaient dans le domaine de la pornographie . ( CA Poitiers 7 février 2006 jurisdata N° 2006-301153) , de même pour une grand mère dont tous les enfants avaient en leur temps fait l'objet de mesures d'assistance éducative . ( CA Agen 29 juin 2005 jurisdata N° 2005-282369)
L'absence de contacts entre l'enfant et ses grands parents peut également entraîner un refus ou une mise en place très progressive des droits de visite .
Enfin , on se saurait négliger le fait que l'enfant s'oppose à l'exercice d'un droit de visite de ses grands parents .
Sans prendre une décision de rejet pur et simple , le juge peut aussi décider d'un droit de visite limité . Dans un arrêt du 1er décembre 2005 ( jurisdata N° 2005-291217), une Cour d'appel a ainsi accordé un droit de visite une fois par mois pour un enfant autiste alors que les grands parents demandaient un droit d'hébergement .
D'une manière générale , les droits des grands parents ne sauraient empiéter sur les droits des parents , ni imposer des contraintes trop strictes pour l'enfant .
Les droits d'hébergement seront limités à une fois par mois et quelques jours pendant les vacances ou encore un mercredi par mois ( CA Caen 2 mars 2006 jurisdata N° 2006-299687 ).
Dans les médias hier, suite au dépôt du rapport de la défenseure des enfants :
1 enfant sur 4 ne vit pas avec ses deux parents .
suite à une séparation , 85% des enfants vivent avec leur mère . Parmi ces 85% , seuls 1/4 voient leur père au moins une fois par semaine .
On ne répètera jamais assez , un enfant a besoin de ses deux parents pour se construire .
Bonne nouvelle néanmoins , 1/4 des enfants qui résident chez leur mère voient leur père suivant un droit de visite et d'hébergement élargi .
Cas pratique:
L'épouse a déposé une requête en divorce .
l'audience de tentative de conciliation est fixée à la rentrée.
Elle quitte le domicile familial début juillet avec l'enfant et disparaît, après avoir déposé plainte à l'encontre du père pour violences.
En théorie , le père peut introduire une action en référé pour obtenir des mesures d'urgences.
Toutefois , il faut être conscient que durant la pose estivale , les effectifs du Tribunal sont réduits et les mesures d'urgence sont difficiles à obtenir . En cas de violences supposées , même inventées de toutes pièces ,il y a fort à parier que le juge attendra l'audience fixée à la rentrée .