droit de visite et d'hébergement (4)
j'ai été interrogée sur le point de savoir quels étaient les droits sur les enfants du conjoint suite à un divorce .
En l'espèce , l'épouse avait élevé durant plusieurs années le fils de son mari .
Selon l'artilce 371-4 al 2 du Code Civil , " si tel est l'intérêt de l'enfant , le juge au affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non ."
Le conjoint divorçant peut donc saisir le JAF pour faire fier des droits de visite et d'hébergement concernant les enfants de son conjoint .
La procédure est assez lourde : Selon l'article 1180 du NCPC , les demandes formées en application de l'article 371-4 du Code Civil obéissent au règles de la procédure contentieuse devant le TGI . Elles sont jugées après avis du Ministère Public.
La représentation par avocat est donc obligatoire , le juge doit être saisi par une assignation délivrée par huissier de justice et le dossier fait l'objet d'une mise en état , ce qui rend la procédure assez longue , d'autant que le juge aura volontiers recours à une mesure de médiation . En outre, l'enfant en âge de discernement doit être mis en mesure d'être entendu .
La Cour de Cassation vient de rappeler qu'aux termes de l'article 338-1 du Code Civil ( rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007 ) , lorsque le juge décide , même d'office, l'audition d'un enfant ( dans le cadre d'une procédure de divorce ou post divorce) pour statuer sur les droits de visite et d'hébergement , les avocats des parties adverses ou les parties elles mêmes doivent être avisés . ( CCass civ 1ère 3 décembre 2008 )
La Cour D'appel de Versailles avait fixé le domicile de deux adolescents âgés de 14 et 16 ans au domicile de la mère et prévu que les droits de visite et d'hébergement du père s'exerceraient librement sous réserve de l'accord des enfants .
La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation censure cette décision considérant que les juges , lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants , ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère . Qu'en subordonnant l'exercice de sa décision à la volonté des enfants , la Cour a violé les dispositions des articles 373-2 et 373-2-8 du Code Civil .
C'est sans doute vrai ...mais il semble bien difficile , voire illusoire , de contraindre des adolescents de cet âge à l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement auquel ils s'opposent , sauf me semble-t-il à exacerber davantage les conflits .
Les zones A, B et C sont en vacances du 3 juillet au soir au lundi soir 1er septembre .
Le parent qui bénéficie de la première moitié des vacances exercera ses droits du début des vacances au 2 août, la deuxième moitié s'entendant du samedi 2 Août au lundi 1er septembre , sauf meilleur acxord des parents.