droit de visite des grands parents (3)
Dans un arrêt du 27 mai 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu'aux termes de l'article 371-4 du Code Civil l'enfant ,ayant le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Dans cette affaire, la cour de cassation a approuvé la Cour d'appel qui avait refusé de rétablir un contact entre l'enfant et son grand-père. La cour relève " l'attitude particulièrement interventionniste et invasive du grand parent , qui n'a pas conscience de la perturbation majeure qu'il avait provoquée et a plongé les enfants dans une crise qui ne pouvait les concerner, de sorte que leur intérêt supérieur commandait de ne pas prévoir le rétablissement d'un contact avec leur grand-père.
En l'espèce , le grand-père se montrait particulièrement critique et donc invasif sur les modalités éducatives des enfants. Il s'en était pris à la fois aux médecins et aux avocats qui avait assisté l'un des petits enfants.
En l'occurence son attitude ne permettait pas de reprendre des contacts sereins;une certaine modération s'impose en matière de droit de visite des grands parents. Il ne faut pas oublier qu'il ne s'agit pas de garantir un droit aux adultes, mais de protéger l'intérêt de l'enfant.
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Aux termes de l'article 371-4du Code Civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
En pratique, il existe donc un conflit préalable entre les parents et les grands parents et ces derniers n'ont plus la possibilité de voir leurs petits enfants. Si aucun accord n'intervient avec les parents, le ou les grands parents vont alors saisir le juge aux affaires familiales pour pouvoir exercer un droit de visite et d'hébergement sur leurs petits enfants. C'est le juge qui va fixer les modalités pratiques et le rythme de ces droits de visite et d'hébergement. Les grands parents ne doivent pas avoir de trop grandes attentes: 1 jour par mois, un week-end tous les mois ou tous les deux mois , quelques jours pendant les vacances ...et moins si les parents de l'enfant sont divorcés puisque les temps de loisirs de chaque parent avec l'enfant sont déjà réduits.
Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à l'exercice de ce droit des grands parents. Ainsi il est normal de refuser un droit de visite et d'hébergement aux grands parents ne présentant pas garanties morales ( comportement délictueux , usage de drogue ou alcoolisme...)ou ne pouvant assurer la sécurité de l'enfant( grand âge , problèmes de santé ). Dans ce dernier cas , on pourra utilement solliciter un droit de visite dans un lieu neutre et sécurisé.
Par ailleurs , et ce point est plus délicat, le conflit existant entre parents et grands parents ne doit pas être de nature à placer l'enfant dans un conflit de loyauté qui pourrait le perturber. les grands parents qui souhaitent demander un droit de visite et d'hébergement doivent donc être particulièrement prudents dans leurs propos vis à vis des parents. Des critiques violentes ou répétées à l'encontre des parents pouvant suffire à leur refuser un droit de visite et d'hébergement .
Il est donc important de se faire conseiller rapidement afin d'éviter les impairs.
Plus délicat encore, les grands parents doivent aussi faire la preuve de leurs liens affectifs avec leurs petits enfants , ce qui pose problème quand ce lien est rompu depuis longtemps. Là encore, il est utile d'être conseillé.
Le temps joue donc clairement contre les grands parents. La procédure par ailleurs peut être assez longue , dans la mesure où le juge va souvent ordonner une enquête sociale . Il s'agit en outre d'une procédure avec constitution obligatoire d'avocat, introduite par voie d'assignation et qui suit en tout état de cause un circuit procédural de plusieurs mois. Mieux vaut donc agir vite et tenter de trouver un accord en cours de procédure, ce qui reste la meilleure solution , ces conflits étant généralement très lourds et douloureux sur le plan affectif. Un dialogue peut utilement s'installer entre les avocats pendant la procédure.
Avant la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance , seul un motif grave pouvait faire obstacle aux relations d'un enfant avec ses ascendants.
L'article 371-4 du Code Civil prévoit désormais que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit . Il y a là une différence de taille .
Les juges ne sont désormais plus obligés de caractériser les "motifs graves " . Ils peuvent désormais faire échec à cette relation s'ils l'estiment contraire à l'intérêt de l'enfant .
Le juge bénéficie désormais d'un plus large pouvoir d'appréciation puisqu'il apprécie souverainement l'intérêt de l'enfant .
L'article 371-4 du Code Civil vise toujours néanmoins à préserver les relations de l'enfant avec ses ascendants et non d'y faire obstacle .
L'intérêt de l'enfant à entretenir des relations avec ses grands parents reste présumé et il appartient aux parents qui s'opposeraient à l'exercice de ce droit de faire la preuve contraire .
En pratique en effet , le Juge aux affaires Familiales sera saisi par les grands parents lorsque les parents ou l'un deux font obstacle aux relations de l'enfant avec ses grands parents .
Logiquement le seul conflit entre parents et grands parents ne saurait faire obstacle dès lors que les relations avec l'enfant peuvent demeurer sereines ;
toutefois , en cas de conflit aigu , l'enfant peut se trouver pris dans un conflit de loyauté et dès lors l'exercice de la relation entre l'enfant et son ascendant peut être contraire à l'intérêt de l'enfant et le juge peut refuser le droit de visite . La cour d'appel de Paris a, par exemple, refusé un droit de visite à la grand mère qui critiquait et discréditait les parents ( Civ 1ère 28 février 2006) .
de même , la Cour d'Appel de Metz , dans un arrêt du 15 février 2005 ( jurisdata 2005-278523) , a débouté la grand-mère qui était en conflit avec tous ses enfants sans avoir tenté de réconciliation , la mère redoutant que ce conflit rejaillisse sur l'enfant .
Dans le même sens , la Cour d'Appel d'Orléans a refusé un droit de visite au motif que la grand mère avait publiquement dénigré la mère lors des funérailles du père ( CA Orléans 8 Août 2006 jurisdata N° 2006-330248 )
Le comportement ou le mode de vie des grands parents peut aussi justifier un refus:
Ainsi la Cour D'appel de Poitiers a refusé un droit de visite à des grands parents qui travaillaient dans le domaine de la pornographie . ( CA Poitiers 7 février 2006 jurisdata N° 2006-301153) , de même pour une grand mère dont tous les enfants avaient en leur temps fait l'objet de mesures d'assistance éducative . ( CA Agen 29 juin 2005 jurisdata N° 2005-282369)
L'absence de contacts entre l'enfant et ses grands parents peut également entraîner un refus ou une mise en place très progressive des droits de visite .
Enfin , on se saurait négliger le fait que l'enfant s'oppose à l'exercice d'un droit de visite de ses grands parents .
Sans prendre une décision de rejet pur et simple , le juge peut aussi décider d'un droit de visite limité . Dans un arrêt du 1er décembre 2005 ( jurisdata N° 2005-291217), une Cour d'appel a ainsi accordé un droit de visite une fois par mois pour un enfant autiste alors que les grands parents demandaient un droit d'hébergement .
D'une manière générale , les droits des grands parents ne sauraient empiéter sur les droits des parents , ni imposer des contraintes trop strictes pour l'enfant .
Les droits d'hébergement seront limités à une fois par mois et quelques jours pendant les vacances ou encore un mercredi par mois ( CA Caen 2 mars 2006 jurisdata N° 2006-299687 ).