convention de divorce par consentement mutuel (5)
Dans un arrêt du 5 janvier 2012 (N°10_16359)la première chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé très clairement qu'en cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde. Pourtant en l'espèce , il n'était pas prouvé que les époux étaient séparés depuis plus de deux ans au moment de l'assignation. En l'espèce, il ressortait même des mentions du jugement de première instance que les époux étaient encore domiciliés à la même adresse à la date du jugement. De même la Courd'Appel s'est fondée sur une simple déclaration de l'époux sans constater une séparation ni préciser à quel moment avait cessé la cohabitation.
En cas de divorce par consentement mutuel , les parties ne peuvent plus revenir sur la convention une fois le divorce homologué. Toutefois , les parties peuvent d'un commun accord soumettre au juge une nouvelle convention portant règlement es effets du divorce dans les conditions de l'article 279-2 du Code civil.
Par ailleurs , même en cas de désaccord des ex-époux , l'article 373-2-13 du Code civil prévoit qu'un parent peut , à tout moment saisir le juge aux affaires familiales en vue de modifier ou de compléter les dispositions concernant l'exercice de l'autorité parentale,la résidence habituelle, l'exercice du droit de visite et d'hébergement, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. En effet les mesures concernant les enfants sont amenées à être appliquées pendant plusieurs années et des faits nouveaux peuvent intervenir modifiant l'équilibre de la convention ( déménagement ,perte d'emploi, survenance d'un nouvel enfant etc...). Lorsqu'un fait nouveau survient , le parent le plus diligent pourra donc de nouveau saisir le juge aux affaires familial en vue d'une modification de la convention, même en cas de désaccord de l'ex-conjoint.
Je soussigné...( nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité , domicile, profession )
certifie sur l'honneur l'exactitude de mes ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie décrits ci-dessous:
1- Ressources et revenus ( base annuelle) :
- traitements et salaires,primes,avantages en nature, indemnités journalières, indemnités chômage ...
- Prestations sociales ( hors prestations familiales)
- pensions de retraite, rentes temporaires ou viagères
- Revenus des professions non salariées
- Revenus des capitaux et valeurs mobilières
- revenus fonciers
- autres
2- Patrimoine:
- immeubles( description sommaire, adresse, crédits en cours, valeur estimée ) préciser s'il s'agit d'un bien propre, commun ou indivis
- capitaux mobiliers nature et valeur estimée ( comptes bancaires , plans et comptes épargne , assurance vie , parts de société, actions, obligations ...
- meubles et objets de valeur , véhicules
- fonds de commerce ( forme , adresse , enseigne , activité , valeur estimée
3- Conditions de vie :
- Situation de famille et nombre de personnes à charge
- conditions de logement
- revenus du conjoint ou concubin
- conditions particulières ( ex : surendettement )
- pensions alimentaires
date
signature
J'ai connaissance du fait que toute déclaration incomplète ou mensongère est suceptible d'entraîner l'annulation de la décision rendue
En original:
- Copie intégrale de l'acte de mariage ( datant de moins de trois mois ) à commander à la mairie du lieu du mariage ou sur internet
- Copie intégrale des actes de naissance des époux et des enfants mineurs ( datant de moins de trois mois ) à commander aux mairies des lieux de naissance ou sur internet
en photocopie:
1/ Dans tous les cas:
- pièce d'identité de chacun des époux
- livret de famille (y compris les pages concernant les enfants)
- attestations des cartes VITALE
- Coordonnées des caisses de retraite
- les deux derniers avis d'imposition
- justificatif de domicile
- les trois dernières fiches de paie ( ou en cas d'activité non salariée les justificatifs de ressources)
2/ S'il y a lieu:
- justificatif d'allocations familiales ( avec le numéro d'allocataire)
- échéancier des prêts en cours
- contrat de mariage
- justificatifs des placements financiers
- carte grise des véhicules communs
- projet sommaire de liquidation des biens communs
- déclaration sur l'honneur ( en cas de prestation compensatoire)
Selon l'article 230 du Code Civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention règlant les conséquences de leur divorce .
La requête en divorce et la convention sont rédigées par l'avocat après avoir débattu chaque point avec les intéressés.
La convention doit régler entre les époux l'intégralité des conséquences du divorce .
La convention qui suit est un simple exemple .
CONVENTION DE DIVORCE
Monsieur X
date et lieu de naissance
domicile
Madame Y
date et lieu de naissance
domicile
Soumettent à l'homologation de Madame ou Monsieur le Juge aux Affaires Familiales les dispositions suivantes:
1/NOM DES EPOUX:
A l'issue du divorce , Madame conservera / ne conservera pas l'usage du nom de Monsieur .
2/ DOMICILES:
Monsieur et Madame entendent fixer leurs résidences respectives de la façon suivante:
Madame :
Monsieur :
Préciser le cas échéant l'attribution d'un droit au bail
3/ JOUISSANCE ET PROPRIETE DES MEUBLES, VETEMENTS ET OBJETS PERSONNELS:
Chacun des époux conservera la jouissance et la propriété des meubles qui lui ont été attribués dans le cadre du partage d'ores et déjà intervenu entre eux.
Les époux déclarent être en possession de tous leus vêtements et objets personnels.
4/PRESTATION COMPENSATOIRE:
L'artilce 271 du Code Civil est ainsi rédigé : Reproduction article 271 .
Compte tenu des élements d'appréciation exprimés en l'artilce 271 du Code Civil, les époux estiment qu'il n'y a pas lieu / qu'il y a lieu à prestation compensatoire.
( le cas échéant ) cette prestation sera versée comme suit :
Les revenus imposables des époux sont les suivants :
Madame :
Monsieur :
5/ LIQUIDATION DES DROITS MATRIMONIAUX:
Les époux ne sont propriétaires d'aucun bien immobilier acquis en commun pendant le mariage /
les époux sont propriétaires d'un bien immobilier sis .... Aux termes de l'acte d'état liquidatif établi le... par Maître ...notaire à ...., , Monsieur/ Madame deviendra seul propriétaire à l'issue du divorce .
L'acte d'état liquidatif est annexé aux présentes .
La masse active s'établit comme suit:
La masse passive s'établit comme suit :
Les attributions sont les suivantes :
6/IMPOTS:
Les époux établiront une déclaration de revenus commune jusqu'au..., chacun payant sa part d'impôt au prorata de ses revenus respectifs / l'impôt commun sera payé comme suit:...
7/ PRETS EN COURS DE REGLEMENT :
Il n'existe pas de prêts en cours de remboursement souscrits en commun pendant le mariage / Les époux ont souscrit les prêts suivants :
détailler les modalités de remboursement.
8/ AUTORITE PARENTALE:
Les deux parents exerceront en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs :
- ..... né.... le ...à...
9/ RESIDENCE DES ENFANTS:
La résidence habituelle des enfants est fixée au domicile de la mère/du père.
Ou : La résidence habituelle des enfants est fixée en alternance au domicile des deux parents ( définir l'alternance ) .
10/ DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT ( en cas de résidence fixée chez l'un des parents ) :
Le père / la mère bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement libre s'exerçant à défaut de meilleur accord :
- les 1ère , 3ème et 5ème fins de semaine de chaque mois du ... au ... ( indiquer qui véhicule l'enfant et
prévoir le cas échéant le partage des frais de transport ).
- la moitié des petites et grandes vacances scolaires , la première moitié les année paires , la seconde moitié les années impaires .
11/ CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DES ENFANTS:
Monsieur/Madame s'engage à verser à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants la somme mensuelle de ...€ par enfant . Cette contribution sera payable d'avance , douze mois sur douze , avant le 10 du mois , au domicile du bénéficiaire .
Elle sera due tant que les enfants seront à la charge de la mère/du père .
Cette pension sera automatiquement indéxée chaque année à la date anniversaire du jugement , sans mise en demeure préalable , en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation des ménages urbains série France entière hors tabac , l'indice de référence étant celui du mois du jugment de divorce.
( le cas échéant ) En outre , les parents partageront par moitié les frais suivants :
12/ RATTACHEMENT DES ENFANTS :
Les enfants sont rattachés fiscalement et socialement à la mère / le père .
La mère/ le père est bénéficiaire des allocations familiales .
13/ FRAIS MEDICAUX:
Tous frais médicaux non conventionnés , non pris en charge par les mutuelles, dépassements d'honoraires, hospitalisations, frais optiques ,dentaires ou autres , seront pris en charge par moitié par les deux parents .
14/FRAIS DU DIVORCE :
Les frais du présent divorce et les honoraires de l'avocat commun seront pris en charge par moitié par les deux époux / par Madame/par Monsieur .
fait à Paris le
Signature du mari signature de la femme Signature de l'avocat