février 2012 (7)
L'article 262-1 du Code Civil prévoit que le divorce prend effet entre les époux , en ce qui concerne leurs biens , à la date de l'ordonnance de non-conciliation. A la demande de l'un des époux le juge peut fixer les effets du divorce entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. La cessation de la cohabitation fait présumer la fin de la collaboration. Lorsque les conditions du report sont réunies, le juge ne peut s'opposer au report de la date d'effet du ...
Lorsqu'une requête en divorce est introduite par l'un des époux , le divorce pourra être prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage à condition que l'acceptation de l'autre intervienne au cours de la procédure ( art 233 Code Civil). Cette procédure ne peut donc aboutir que si les époux sont d'accord sur le principe de la rupture du mariage . Une fois cette acceptation donnée, elle est définitive : L'article 233 du Code civil prévoit que cette acceptation n'est pas ...
Dans un arrêt du 5 janvier 2012 (N°10_16359)la première chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé très clairement qu'en cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde. Pourtant en l'espèce , il n'était pas prouvé que les époux étaient séparés depuis plus de deux ans au moment de l'assignation. En l'espèce, ...
Selon l'article 212 du Code Civil , les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours , assistance . Lors d'un divorce , le juge conciliateur peut en application de l'article 255 du Code Civil fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint et attribuer à l'un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage en précisant le caractère gratuit ou non de cette jouissance . Ces contributions sont dues au titre du devoir de secours existant entre les ...
La question est souvent posée par les consultants: - En matière de divorce par consentement mutuel , les époux doivent être présents à l'audience car le juge doit recueillir leur consentement ( une seule audience ) . Cette présence est obligatoire. - Dans les autres cas de divorce , les époux doivent être présents lors de l'audience de tentative de conciliation . Toutefois , après en général un report et une convocation par voie d'huissier , le juge peut décider de retenir l'affaire même en ...
le mariage entraîne la création d'un régime matrimonial : les futurs époux peuvent signer un contrat de mariage devant notaire , le plus souvent pour adopter le régime de la séparation des biens . A défaut , ils adoptent , parfois sans le savoir , le régime légal de la communauté des biens réduite aux acquêts( art 1401 du Code Civil ) , aux termes duquel les biens acquis pendant le mariage sont communs à l'exception des biens acquis par succession , donation ou legs ( art 1405 du Code Civil). ...
Les époux peuvent en cours de procédure modifier le fondement de leur demande en divorce pour aller vers un divorce moins conflictuel . L'article 247 du Code Civil prévoit que les époux peuvent à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci. L'article 247-1 du Code Civil prévoit que les époux peuvent également à tout moment de la procédure , ...