juin 2010 (1)

juin
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Prestation compensatoire et pension alimentaire au titre du devoir de secours

  • Par dominique.ferrante le
Dans un arrêt du 9 juin 2010 (N° de pourvoi: 09-14962 ), la première chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté la demande de prestation compensatoire de l'épouse au motif que cette dernière âgée de 43 ans disposait d'une qualification professionnelle d'auxiliaire de vie et pouvait retrouver du travail, que le mariage n'avait duré que cinq ans, qu'aucun enfant n'était issu de cette union et que le juge conciliateur ne lui avait pas alloué de pension alimentaire au titre du devoir de ...
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