mai 2010 (3)
La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 14 Avril 2010 ( 1ère chambre 09/14006 ) que les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure . En l'espèce la femme invoquait un comportement déplacé du mari pendant la procédure . La Cour d'Appel l'avait déboutée considérant que des faits postérieurs à l'ONC ne sauraient constituer des griefs susceptibles de motiver le prononcé du divorce . La Cour de Cassation rappelle très clairement que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas ...
Un jugement de divorce du 9 février 1995 avait mis à la charge du père une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs , sans autre précision . La Cour d'appel avait considéré que la pension n'était pas due au delà de la majorité dans la mesure où en l'absence de précision du juge , il appartennait à la femme de saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer la contribution du père à l'entretien des enfants majeurs . La Cour de ...
Suite au projet de loi déposé le 3 mars 2010 relatif à la simplification de la procédure de divorce , mandat a été donné au CNB de proposer à la chancellerie un barême pour les divorces par consentement mutuel . Ce barême ne sera destiné à s'appliquer qu'aux cas de divorce par consentement mutuel les plus simples ( pas d'enfants mineurs , pas de patrimoine ) dans lesquels les époux ont recours aux services d'un seul avocat et sauf convention d'honoraires spécifique . le barême proposé serait de ...