avril 2010 (3)
L'article 233 du Code civil prévoit que le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci . Cette acceptationb est définitive et n'est pas suceptible de rétractation , même par la voie de l'appel . S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences . L'acceptation se matérialise ...
L'article 262-1 du Code Civil prévoit que le divorce prend effet entre les époux , en ce qui concerne leurs biens , à la date de l'ordonnance de non-conciliation. A la demande de l'un des époux le juge peut fixer les effets du divorce entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. La cessation de la cohabitation fait présumer la fin de la collaboration. Lorsque les conditions du report sont réunies, le juge ne peut s'opposer au report de la date d'effet du ...
Dans un arrêt du 17 mars dernier , la première chambre civile de la Cour de Cassation vient de sanctionner une épouse qui avait fait courir une fausse rumeur concernant son époux , lui imputant une prétendue relation homosexuelle avec un tiers. La Cour considère que le fait d'avoir fait courir cette rumeur auprès de la famille de l'époux et de ses amis constituait une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commun et justifiant le ...