mars 2010 (4)
Avec le developpement des échanges européens dans le cadre des programmes Erasmus, les mariages se multiplient ( 350 000 par an ) , les divorces également ( 170 000 par an) . A ce jour , le règlement européen de 2005 dit "Bruxelles 2 bis" ne permet pas de determiner à l'avance selon quelle loi nationale le divorce sera prononcé . Or les lois nationales peuvent s'avérer très différentes .Ainsi la résidence alternée des enfants est inconnue en Allemagne , le montant des pensions est également très ...
Un projet de loi a été déposé au sénat le 3 mars 2010 concernant la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles . Aux termes de ce projet l'article 250 du Code Civil serait ainsi modifié : " Art 250- la demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord . " si les époux ont un ou plusieurs enfants mineurs communs, le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit.Il appelle ...
Dans un divorce par consentement mutuel , la durée de la procédure peut varier considérablement :Dans les cas les plus simples , lorsqu'il n'existe pas de bien immobilier commun ou indivis et que les époux sont d'accord sur tout ( soit qu'il n'y ait ni enfants , ni patrimoine significatif à partager, ni prestation compensatoire à déterminer , soit que ces points aient déjà été mûrement réfléchis et débattus ) la procédure prendra au plus quelques mois ( trois mois environ ). Dans les cas les ...
L'article 220-1 al 3 du Code Civil permet au juge aux affaires familiales d'organiser pour une durée limitée ( 4 mois ) les modalités de la séparation des époux , de l'attribution du logement familial et de la résidence des enfants lorsque des violences ont été commises sur par l'un des époux sur les enfants ou sur son conjoint. Cette procédure d'urgence peut être introduite en l'absence d'une procédure de divorce. Le logement sera en général attribué à celui qui n'est pas l'auteur ...