janvier 2010 (6)
Même si l'autorité parentale cesse à la majorité, l'enfant majeur étudiant qui continue à vivre effectivement au foyer de chacun de ses parents en alternance de manière équivalente peut donner lieu au partage des allocations familiales prévu par l'article 373-2-9 du Code Civil. En l'espèce le père , qui assumait la moitié des charges quotidiennes a pu se voir accorder le partage des allocations familiales prévu par l'article 373-2-9 du Code Civil ( Cassation civile 2ème 14 janvier 2010 N° ...
Deux époux mariés sous le régime de la communauté sont propriétaires d'un bien immobilier financé au moyen d'un prêt . A l'occasion de leur divorce, l'ordonnance de non conciliation indique , sans autre précision que le mari continuera à régler les mensualités du prêt . L'ONC met en outre à la charge du mari une pension alimentaire au titre du devoir de secours. L'épouse conteste ensuite le projet d'état liquidatif du notaire et reproche à la Cour d'Appel de l'avoir déboutée de sa demande tendant ...
Pendant le mariage , il est fréquent que des époux ouvrent des comptes au nom de leurs enfants . Dans l'espèce soumise à la première chambre civile de la Cour de Cassation ( arrêt N° 0820055 du 6 janvier 2010) , des époux avaient ouverts des comptes épargne logement au nom de leur quatre enfants mineurs. Postérieurement au divorce , Monsieur avait assigné son ex-épouse en partage de la communauté . Il reprochait à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les sommes déposées sur les comptes des enfants ne ...
La loi 2009 526 du 12 mai 2009 ( art 14) a élargi les compétences du juge aux affaires familiales à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux ainsi qu'aux procédures relatives au fonctionnement et au partage des indivisions entre concubins et partenaires pacsés. Le décret du 17 décembre 2009 aménage depuis le 1er Jnavier 2010 les procédures devant le JAF en matière de régime matrimonial et d'indivision .
Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs d'un époux pour abandon moral et financier . En l'espèce cet abandon était établi par une simple attestation du médecin traitant et l'existence d'une procédure de paiement direct . Il vrai que le mari avait en outre été sanctionné pour violences conjugales . Il n'en demeure pas moins que la Cour de Cassation vise expressément l'abandon moral et financier , grief fréquent qui peut donc utilement être invoqué ( Civ 1ère 9 décembre 2009 908 17 ...
Des époux divorcent en mars 1996 . L'appel est dans un premier temps limité à la prestation compensatoire , avant qu'un appel général soit régularisé. L'épouse est-elle fondée à réclamer le paiement après le jugement de première instance de la pension alimentaire mise à la charge du mari pour l'ONC ou bien le devoir de secours a-t-il pris fin dès le prononcé du divorce en 1996? La Cour d'Appel avait considéré que les époux avaient acquiescé de manière implicite mais certaine au jugement de ...