novembre 2009 (9)
Dans l' Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 4 juin 2009 , la Cour rappelle les principes suivants: "Vu l'article 272, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; Attendu que selon ce texte, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un ...
Monsieur le premier Ministre annonçait hier la prochaine création d'un délit de violence psychologique dans le cadre de la violence conjugale .Même si l'on peut craindre que la preuve matérielle de ce délit soit le plus souvent impossible à rapporter , il faut néanmoins se réjouir de cette annonce; Nous le voyons chaque semaine dans nos dossiers , la violence psychologique existe bel et bien engendrant des blessures graves . Le fait que ce type de violence puisse être théoriquement sanctionné peut ...
nov.
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Départ d'un des deux parents à l'étranger: de l'intérêt supérieur des enfants de rester en France
L'Arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 19 novembre 2009 N° de pourvoi: 09-68179 , énonce qu'il peut être de l'intérêt supérieur des enfants de rester en France en cas de départ d'un des deux parents à l'étrranger . Dans cette affaire, des époux ont eu deux garçons nés en 2000 et 2002 ; en 2007, le jugement de divorce a fixé la résidence des enfants en alternance chez chacun des deux parents ; Mme remariée et ayant eu une fille, souhaitait partir avec son mari en ...
On me demande si en matière de divorce , les témoins doivent se déplacer . En matière de divorce , les témoignages sont recueillis par écrit dans une attestation qui doit respecter des formes précises et à laquelle on doit joindre copie recto-verso d'une pièce d'identité ( modèle d'attestation publié sur ce blog le 17 juin 2008 ) . Mais les témoins ne sont pas entendu par le juge . Il arrive parfois que des tiers soient entendus dans le cadre d'une enquête sociale ou d'une enquête ...
Le jugement de divorce par consentement mutuel est suceptible d'un pourvoi devant la Cour de Cassation ; Lorsqu'il effectue la transcription du jugement de divorce sur les actes d'état civil , l'avocat doit établir le caractère définitif du jugement et donc qu'aucun des époux n'a formé un pourvoi devant la Cour de Cassation . Afin d'éviter d'avoir à commander un "certificat de non pourvoi" dont l'obtention prend plusieurs semaines , l'avocat fait le plus souvent signer à ses clients une ...
Lorsqu 'un parent séparé ou divorcé titulaire de l'autorité parentale part en vacances avec l'(es) enfants(s) à l'étranger , il n'a pas à priori à demander l'autorisation à l'autre parent . Il est certain qu'en bonne intelligence , il est souhaitable que les parents se tiennent informés et se mettent d'accord . Si pour une raison sérieuse , on peut craindre le non retour de l'enfant à l'issue du séjour , il convient alors de demander au JAF que l'enfant ne puisse sortir du territoire sans l'accord ...
Une procédure en divorce doit obligatoirement être introduite par un avocat inscrit au barreau dépendant du tribunal saisi . Les avocats parisiens bénéficient de la "multipostulation " , ce qui signifie qu'un avocat parisien pourra déposer une requête en divorce aussi bien sur Paris que sur les départements 92,93 et 94 . Ceci ne signifie pas qu'un avocat parisien ne peut pas s'occuper de votre divorce si celui -ci se déroule en province ou en grande banlieue , mais dans ce cas, deux avocats ...
Le site http//www.mafourmi.com est entièrement dédié à l'épargne et à la prévoyance pour les femmes . Vous y trouverez des conseils de gestion de patrimoine . Les question sont abordées sous l'angle spécifique des femmes seules ou divorcées .
Depuis la loi du 26 mai 2004 , à la mort de l'époux débiteur , le paiement de la prestation compensatoire , quelle que soit sa forme , est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers , qui n'y sont pas tenus personnellement , dans la limite de l'actif successoral et , en cas d'insuffisance , par tous les légataires particuliers. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous la forme d'un capital échelonné , le solde de ce capital indexé devient immédiatement ...