octobre 2009 (6)
Lorsque l'un des époux quitte précipitamment le domicile familial , il songe en général à emmener ses papiers et quelque effets personnels , rarement à prendre avec lui la preuve des meubles et objets présents au domicile familial . Or en cas de mauvaise foi du conjoint , il sera par la suite souvent bien difficile de rapporter cette preuve . Avant le départ , il est donc recommandé au minimum de faire des photocopies des factures et de faire des photos , l'idéal étant de faire établir un constat ...
Selon l'article 212 du Code Civil , les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours , assistance . Lors d'un divorce , le juge conciliateur peut en application de l'article 255 du Code Civil fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint et attribuer à l'un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage en précisant le caractère gratuit ou non de cette jouissance . Ces contribution sont dues au titre du devoir de secours existant entre les ...
Entre le moment où les époux signent la convention portant règlement des effets du divorce et l'audience à laquelle le divorce par consentement mutuel sera prononcé, plusieurs mois peuvent s'écouler . Il se peut que les époux souhaitent modifier sur certains points la convention . Ces modifications , dans le mesure où elles n'entraînent pas une trop longue réécriture , peuvent être faites à l'audience devant le juge ; les modifications manuscrites sont alors portées sur la convention . Il ...
Le salon du nouveau départ ( divorce , séparation , veuvage ) doit avoir lieu à Paris Porte de Champerret les 7 et 8 novembre . A voir sur www.nouveaudepart.fr
En original: - copie intégrale de l'acte de mariage datant de moins de trois mois - copies intégrales des actes de naissance des époux et des enfants mineurs datant de moins de trois mois . En photocopie: - pièce d'identité - le cas échéant le contrat de mariage - attestation carte vitale - coordonnées caisses de retraite - coordonnées CAF - les 2 derniers avis d'imposition - les 3 dernières fiches de paie - la liste de partage des meubles - les échéanciers ...
Un jugement de divorce avait été prononcé aux torts exclusifs de l'épouse. La Cour d'Appel avait réformé le jugement et prononcé le divorce aux torts partagés des époux , considérant que plusieurs témoins attestaient d'une relation entre l'époux et une dame X en la qualifiant de liaison. La supposée maîtresse avait démenti mais la Cour d'Appel avait considéré que ceci n'enlevait pas la force probante d six autres témoignages . La Cour casse cette décision pour non respect des dispositions ...