septembre 2009 (7)
La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu l'arrêt suivant le 8 juillet 2009 : Le divorce est prononcé entre deux époux mariés sous le régime de la séparation des biens . Le mari est condamné à payer une prestation compensatoire . L'ex-épouse saisit le Tribunal d'une demande de partage des biens acquis en indivision pendant le mariage. Le mari conteste le caractère indivis de ces biens en faisant valoir qu'il a seul financé ces acquisitions. La Cour d'Appel , ...
L'audience en elle même dure le plus souvent quelques minutes: Le juge reçoit séparément chacun des époux pour s'assurer de leur consentement et les interroger s'il l'estime utile sur certaines dispositions de leur convention . Il voit ensuite les deux époux avec l(es) avocat(s) pour relire la convention et prononcer le divorce . Il se peut que le juge demande quelques modifications sur la convention ou que les époux eux mêmes souhaitent modifier un point; ceci rallonge ...
Un cycle de conférences sur le thème de l'enfant et les nouvelles familles aura lieu les 22 Septembre , 22 Octobre et 24 novempbre prochain à la maison du barreau à Paris . Fondées sur une réflexion transdisciplinaire , ces conférences sont organisées par l'institut du droit de la famille et du patrimoine et par l'Académie nationale de médecine .
D'une manière générale la cessation de la cohabitation fait présumer de la cessation de la collaboration entre époux . C'est ce qu'a réaffirmé la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2008 ( N° 07-21-837)Ceci est vrai même lorsque les comptes bancaires entre époux n'ont pas été séparés . Si l'un des époux prétend que la collaboration entre époux a été maintenue malgré leur séparation physique , il appartient à cet époux de rapporter la ...
L'octroi d'une indemnité d'occupation peut résulter de l'impossibilité de droit d'user privativement d'un bien indivis. C'est ce que vient de décider la première chambre de la Cour de Cassation dans un arrêt 07-19465 du 8 juillet 2009. Dans cette affaire , la jouissance du domicile familial avait été accordée à l'épouse par l'ordonnance de non-conciliation en 1995. En 1997 l'épouse déménage mais le divorce ne sera prononcé qu'en 1999. La Cour ...
En ces jours de reprise des audiences, un petit rappel s'impose car la question est souvent posée par les consultants: - En matière de divorce par consentement mutuel , les époux doivent être présents à l'audience car le juge doit recueillir leur consentement ( une seule audience ) . - Dans les autres cas de divorce , les époux doivent être présents lors de l'audience de tentative de conciliation . Toutefois , après en général un report et une convocation par voie d'huissier , le ...
Lors de l'audience de tentative de conciliation , le juge peut ordonner la remise des effets personnels . La demande concerne les cas où l'un des époux est parti du domicile familial sans emporter tous ses effets . Il est conseillé d'établir une liste précise dès l'audience de conciliation . Sont concernés non seulement les vêtements et objets personnels , mais aussi les biens propres et les documents administratifs . Il est en effet important de récupérer ses fiches de paie , ...