août 2009 (5)
En matière de divorce conflictuel , on demande souvent de recueillir des témoignages . Une cliente me demande si on peut obliger ses amis à se présenter à l'audience . Les témoins potentiels en matière de divorce sont parfois réticents , que ce soit par souci de rester neutres, pas peur de la réaction du conjoint ou par crainte de devoir se présenter devant le juge . Vous pouvez les rassurer . Ils ne seront pas présents à l'audience ni interrogés par le juge . Les témoignages sont ...
Le PACS se dissout : - par la mort de l'un des partenaires - par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. - par décision conjointe des partenaires - Par décision unilatérale de l'un d'eux. ( articles 515-1 et suivants du Code Civil) . Lorsqu'il existe des enfants , la dissolution du PACS ne règle pas la situation des enfants . En cas de séparation des parents ,la disolution du PACS intervient le plus souvent par déclaration conjointe ou unilatérale de l'un des ...
Quand l'un des parents ne ramène pas l'enfant à la fin des vacances , l'autre parent se trouve dans une situation terrible et angoissante . Juridiquement , la situation est différente selon que les droits concernant l'enfant aient été réglés ou non dans le cadre d'une décision judiciaire . Suite à un divorce , la résidence de l'enfant est fixée par le juge ainsi que les droits de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement . Le ...
Je suis interrogée dans les termes suivants : Dans quelles circonstances le juge peut-il demander aux époux d'attendre deux ans avant de divorcer? Aux termes des articles 237 et 238 du Code Civil , le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré , ce qui résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux , lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce . Ainsi lorsque l'un des époux veut ...
Attention , si vous quittez un domicile dont vous êtes copropriétaire, vous restez tenu du paiement de la taxe foncière ( au prorata des droits de propriété ) jusqu'à la vente et ce même si votre conjoint ou concubin est seul esrté dans les lieux. De même , vous restez tenu des charges de copropriété , sauf pour la part locative . L'indemnité d'ocupation que vous devra éventuellement votre conjoint ou concubin resté seul dans les lieux n'est pas automatique . Attention donc , ...