juin 2009 (6)
En matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude ( art 259 et 259-1 du Code Civil). La Cour de cassation vient d'en faire une application très claire concernant des SMS: En l'espèce , le divorce avait été prononcé en première instance aux torts partagés. Devant la cour d'appel, l'épouse produit, pour démontrer le grief d'adultère reproché ...
Déclaration sur l'honneur( article 271 du Code Civil) Je soussigné...( nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité , domicile, profession ) certifie sur l'honneur l'exactitude de mes ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie décrits ci-dessous: 1- Ressouces et revenus ( base annuelle) : - traitements et salaires,primes,avantages en nature, indemnités journalières, indemnités chômage ... - Prestations sociales ( hors prestations familiales) - ...
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 2009 ( N° 08-15319 ) a rendu la décision suivante : Le mari avait formé une demande de révision de la prestation compensatoire mise à sa charge . La Cour D'appel le déboute de sa demande considérant qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte le remariage de la femme dans le mesure où sa situation de concubinage avec le compagnon devenu par la suite son second mari , était déjà connue au moment du divorce . La ...
Certains époux produisent des déclarations sur l'honneur incomplètes , parfois même en cas de divorce par consentement mutuel , pour limiter l'impact fiscal du divorce en diminuant l'assiette des droits de partage . Outre le risque de redressement fiscal , il convient de garder présent à l'esprit l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du jeudi 12 juin 2008 N° de pourvoi: 07-15962 : Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire les ...
La procédure de divorce par consentement mutuel suppose que les époux se soient mis d'accord ausi bien sur le principe du divorce que sur toutes ses conséquences . En élaborant avec leur(s) avocat(s) une convention règlant l'ensemble de ces conséquences , les époux ont la maîtrise de la procédure . Cette convention va être soumise au juge pour homologation avant de devenir comme toute convention " la loi des parties " . Cette convention est déposée par l'avocat au ...
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu l'arrêt suivant le 20 mai 2009 (N° de pourvoi: 08-14986 ): Monsieur X... et Mme Y... se sont mariés en 1980 ; leur divorce a été prononcé aux torts partagés le 17 mai 2006, Monsieur X... étant débouté de sa demande de prestation compensatoire ; Monsieur X fait grief à l'arrêt attaqué , d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son épouse.; La Cour releve qu'en ...