mai 2009 (4)
Jusqu'à présent, les contribuables qui percevaient des revenus mobiliers (intérêts d'un plan d'épargne logement de plus de douze ans, dividendes d'actions, coupons d'obligations, etc.) devaient reporter eux-mêmes, dans les cases ad hoc de leur déclaration de revenus, les sommes figurant sur les formulaires transmis par les établissements financiers. Cette année, ces établissements financiers ont transmis ces formulaires à l'administration fiscale, qui a donc fait figurer ces ...
Aux termes de l'article 194 du Code général des impôts , lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée , chacun d'eux est considéré comme célibataire , ayant à sa charge les enfants dont il assume l'entretien et l'éducation à titre principal. La majoration du quotient familial est attribuée en fonction d'un critère unique qui est celui de la charge d'entretien et d'éducation de l'enfant , que le législateur relie à celui de résidence. Le parent chez ...
Le mari faisait grief à la Cour d'Appel d'avoir dit qu'il était redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision à compter du 1er janvier 1999 et jusu'au partage définitif , alors qu'il avait quitté les lieux en 2001 et que le bien était occupé par un tiers depuis mai 2001. Mais Monsieur ne justifiait pas avoir restitué les clefs à la date à laquelle il prétendait avoir quitté les lieux en sorte que l'ocupant actuel est présumé être dans les lieux du chef ...
Je soussigné...( nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité , domicile, profession ) certifie sur l'honneur l'exactitude de mes ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie décrits ci-dessous: 1- Ressouces et revenus ( base annuelle) : - traitements et salaires,primes,avantages en nature, indemnités journalières, indemnités chômage ... - Prestations sociales ( hors prestations familiales) - pensions de retraite, rentes temporaires ou viagères - Revenus des ...