avril 2009 (2)
Des attestations sont souvent nécessaires à l'occasion d'un divorce , que ce soit pour prouver les griefs ou pour faire valoir ses propres qualités, par exemple pour s'occuper des enfants . Les attestations qui sont produites en justice doivent répondre aux exigences de l'article 202 du Nouveau Code de Procédure civile. L'attestation doit être écrite , datée et signée de la main de son auteur . Elle doit comporter en annexe une photocopie recto-verso d'une pièce ...
Depuis Mai 2007 , les allocations familiales peuvent être partagées en cas de résidence alternée . Ce partage est établi soit par demande conjointe des parents , soit en cas de désaccord sur la désignation de l'allocataire . Cependant il n'y a pas de partage des allocations lorsque les parents désignent un seul bénéficiaire. L'arrêt rendu le 9 Avril dernier par la deuxième chambre de la Cour de Cassation , bien que relatif à une affaire antérieure à 2007 , conserve son intérêt: Dans cette ...