mars 2009 (7)
Dans un arrêt du 3 mars dernier ( N° 05/17163 ) il était fait grief à la Cour d'Appel d'avoir rejeté le demande de résidence alternée faite par le père . La Cour considère que l'enfant née en 1995 "avait toujours vécu chez sa mère qui présentait les aptitudes nécessaires pour l'élever et en raison de graves dissenssions entre les parents , le règime d'une résidence alternée n'apparaissait pas compatible avec les besoins d'épanouissement et d'équilibre de ...
Sur mon.service-public.fr , vous pouvez désormais signaler en ligne votre changement de nom suite à un divorce . A ce jour ce service ne concerne que la caisse d'assurance maladie et le bureau du service national , mais devrait être étendu aux caisses d'allocations familiales à l'asurance chômage et à l'assurance vieillesse.
A l'occasion d'un rendez-vous chez le notaire en vue de préparer l'état liquidatif , deux époux signent un accord sur la prestation compensatoire , avant même le dépôt de la requête en divorce . Petit rappel: Selon une jurisprudence constante , tant que la procédure n'est pas introduite , les époux ne peuvent valablement transiger sur leur droit futur à prestation compensatoire ( Cass Civ 1ère 8 02 05 , Cass civ 1ère 3 02 04 , Cass iv 1ère 10 05 91 ) ...
Dans un arrêt du 11 mars 2009 ( civ 1ère N° 08 11 348), la première chambre de la Cour de cassation rappelle qu'il incombe au juuge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition , de mettre en oeuvre , même d'office la règle de conflit et de rechercher le droit applicable. En l'espèce , le divorce de deux époux marocains avait été prononcé en vertu du droit français. La Cour sanctionne la Cour d'Appel au motif qu'en statuant ainsi , sans ...
l'article 215 du Code Civil dispose que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie , la résidence de la famille étant au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Le refus de l'un des époux de cohabiter avec son conjoint constitue donc une cause de divorce . L'article 108 du Code Civil précise toutefois que "le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie ...
Alors que les dossiers s'enlisent à Creteil ( plus de deux mois de retard ) à Paris ces temps-ci les consentements mutuels vont vite : Pour un dossier dans lesquel j'ai rencontré mes clients la première fois vers le 15 janvier , la requête ayant été déposée rapidement , nous sommes convoqués pour que le divorce soit prononcé le 25 mars .
L'avant projet de loi relatif à l'autorité parentale et aux droits des tiers comprend dans sa nouvelle mouture une nouveauté de taille: la place accordée aux fmilles homoparentales . 30 000 enfants vivraient selon L'INED , dans un foyer composé de deux adultes du même sexe. Le partage de l'autorité parentale possible aujourd'hui suite à une requête déposée devant le JAF ( article 377-1 Code Civil) ,se ferait par le dépôt d'une convention devant le JAF , le juge continuant ...