février 2009 (6)
Le Président de la République a annoncé hier qu'un projet de loi sur le statut de beau-parent sera proposé par le gouvernement avant la fin du mois de mars , précisant qu'il "souhaite reconnaître ces liens particuliers par la création d'un statut de beau-parent et plus largement des tiers qui vivent au domicile d'enfants dont ils ne sont pas les parents". Il s'agit de reconnaître des droits concrets au beau-parent dans la vie quotidienne de l'enfant . Monsieur ...
M'inquiétant du sort de dossiers de divorce déposés en décembre au TGI de Creteil pour lesquels je n'ai toujours pas de date d'audience , j'ai contacté ce matin le greffe central des affaires familiales : En raison de plusieurs arrêts maladie , le service est assez perturbé et il faut compter deux bons mois de retard , les dossiers déposés courant décembre n'étant toujours pas enregistrés!
La loi du 26 mai 2004 soumet le divorce par consentement mutuel à une procédure propre , différente de celle retenue pour les autres types de divorce . Cette forme de divorce suppose l'accord des époux non seulement sur le divorce lui même mais également sur toutes les conséquences de ce divorce .Les époux n'ont à aucun moment de la procédure à s'expliquer sur les motifs de leur désunion ;il leur appartient en revanche de présenter au juge une convention règlant l'intégralité des ...
L'adultère demeure une cause de divorce mais on sait que le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation au regard des circonstances .Les juges du fonds apprécient souverainement si le caractère légal de la gravité de la faute est ou non établi, en tenant compte notamment de l'attitude de l'époux demandeur . La Cour de cassation a ainsi approuvé une Cour D'Appel qui a considéré que l'adultère du mari était excusé par l'inconduite notoire et publique de la femme , ...
Rien n'empêche l'un des époux dans le cadre d'un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ( art 233 234 du Code Civil) d'interjeter un appel général . La Cour de cassation l'avait expréssement affirmé pour ce qui concerne l'ancien divorce accepté ( Civ 1ère 4 juin 2007 ) . Saisie pour avis , la Cour réaffirme sa position pour le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ( avis du 9 juin 2008). Dans ce cas , l'acceptation du principe ...
Cassation civile 1ère 3 décembre 2008 N° 07-14609 Pour condamner Monsieur à verser à Madame un capital à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué prend en considération la durée du mariage , les revenus des époux, leur âge et leur état desanté et la pension mise à la charge de Monsieur . Qu'en se déterminant ainsi , sans rechercher comme elle y était ivitée, si la situation de concubinage de Monsieur n'avait pas une incidence sur l'appréciation de la disparité que la ...