Le blog du DIVORCE et de la FAMILLE de Maitre FERRANTE, AVOCAT à PARIS

Aux termes des articles 233 et 234 du Code Civil , le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas suceptible de retractation , même par la voie de l'appel. S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord , le juge prononce le divorce et statue sur les conséquences . Les époux peuvent accepter le ...

Les époux peuvent en cours de procédure modifier le fondement de leur demande en divorce pour aller vers un divorce moins conflictuel . L'article 247 du Code Civil prévoit que les époux peuvent à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci. L'article 247-1 du Code Civil prévoit que les époux peuvent également à tout moment de la procédure , ...

Aux termes de l'article 286 du Code Civil , les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions de la loi N° 2002-305 du 4 mars 2002 qui érige en principe la coparentalité et consacre un chapitre entier du Code Civil à l'autorité parentale . Quelque soit la forme du divorce , celui-ci ne modifie pas les conditions d'exercice de l'autorité parentale . Selon l'article 371-1 du Code Civil , " l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour ...

la loi de mai 2004 impose désormais au juge aux Affaires familiales de préciser le caractère gratuit ou non de l'attribution de jouissance du logement familial. Aux termes de l'article 255-4 du Code Civil , le juge peut également constater l'accord des parties sur le montant de l'indemnité d'occupation .Ceci permet de privilégier le règlement amiable entre époux de ce problème souvent épineux. Les époux pourront également prévoir , toujours d'un commun accord , des versements provisionnels de ...

La procédure de divorce par consentement mutuel offre aux parties la possibilité de recourir à un seul avocat, ce qui minore le coût de la procédure . Cela fonctionne très bien dans les procédures simples ( pas de biens , pas d'enfants) à condition toutefois qu'aucun des époux ne subisse des pressions. Le consentement doit être réel et éclairé. Un divorce sur internet à l'occasion duquel les actes seront rédigés après avoir rempli un simple formulaire, sans même avoir rencontré un avocat , semble ...

La contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants est réévaluée automatiquement aux dates prévues par la décision de justice , en fonction de l'indice retenu, en général l'indice INSEE des prix à la consommation des ménages . Cette réévaluation intervient une fois par an à la date fixée par le jugement . Il appartient au débiteur de procéder spontanément à cette indexation. Si des élements nouveaux sont intervenus dans la situation du créancier ou celle du débiteur , tels que ...

J'ai été interrogée sur le point de savoir si l'on pouvait demander le partage de la jouissance du domicile familial pendant la procédure de divorce . Les termes de l'article 255 du Code Civil sont très clairs sur ce point : Lors de l'audience de conciliation , le juge prescrit , en considération des accords éventuels des époux , les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée . L'article 255 du ...

Nombre de justiciables confondent séparation de corps et séparation de fait. Or il s'agit de deux situations juridiques différentes: La séparation de fait n'est pas nécéssairement "organisée" dans le cadre d'une procédure judiciaire alors que la séparation de corps donne nécéssairement lieu à une décision de justice. L'action en séparation de corps est régie par les articles 296 et suivants du Code Civil. Tout comme le divorce, l'action en séparation de corps pourra être ...

la loi du 16 novembre 2011 insère un nouveau paragraphe à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques. Désormais " l'avocat est tenu de conclure avec son cli ent une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barêmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession , sont publiés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du ...

Lors de l'audience de conciliation , le juge va fixer les mesures provisoires qui vont régir la vie de la famille pendant la durée de la procédure. Ces mesures seront en application jusqu'à ce que le divorce devienne définitif. Dans les trois mois qui suivent l'ordonnance de non conciliation , seul le demandeur peut poursuivre la procédure en faisant délivrer l'assignation en divorce . Passé ce délai de trois mois, le défendeur peut également assigner. Aux termes de l'article 1113 du CPC , en cas de ...

Dans un arrêt du 27 mai 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu'aux termes de l'article 371-4 du Code Civil l'enfant ,ayant le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Dans cette affaire, la cour de cassation a approuvé la Cour d'appel qui avait refusé de rétablir un contact entre l'enfant et son grand-père. La cour relève " l'attitude particulièrement interventionniste et ...

Le respect du principe du contradictoire implique que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent , à fin que chacune soit à même d'organiser sa défense. Cette disposition de l'article 15 du NCPC est complétée par l'article 16 qui dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe du ...

La cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 29 juin dernier (1ère chambre civile N°10-16096) que le débiteur d'une prestation compensatoire ne peut obtenir de délais de paiement. En effet la prestation compensatoire a un caractère à la fois indemnitaire et alimentaire, le caractère alimentaire excluant que l'on puisse solliciter des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code Civil.

En faisant très vite , il est encore temps sur Paris d'éviter de payer le droit de partage à 2,4 % qui entrera en application au premier janvier 2012. A ce jour , les délais de convocation sont brefs et pour une requête déposée avant fin Octobre, on peut encore espérer une convocation avant le 31 décembre. En fonction de l'importance du patrimoine commun , un divorce en 2012 pourra s'avérer beaucoup plus onéreux qu'un divorce en 2011!

Selon la Cour de Cassation ( civ 1ère 28 Septembre 2011) il incombe à l'époux qui soutient que la masse commune comporte d'autres actifs que ceux dont l'existence a été constatée après la dissolution de la communauté, d'établir le bien fondé de ses prétentions. En l'espèce, le mari invoquait le fait que son épouse avait dissimulé des actifs bancaires. Faute d'en rapporter la preuve, il est débouté de sa demande. Or cette preuve est souvent difficile à rapporter à défaut d'expertise, le titulaire des ...

Depuis le 1er Octobre 2011, la loi de finances rectificative pour 2011 institue une nouvelle taxe de 35€ sous forme de droit de timbre que je justiciable devra payer à peine d'irrecevabilité de sa requête. (article CGI 1635 bis Q). Ainsi lors du dépôt d'une requête en divorce, le justiciable devra s'acquitter outre du timbre BRA de 16 € , d'une nouvelle taxe de 35 €. En matière de droit de la famille sont exclues de la taxe les procédures introduites devant le juge des ...

Aux termes des articles 270-271 du code civil , l'un des époux peut avoir à verser une prestation compensatoire après le divorce afin de compenser les disparités créées dans les conditions de vie respectives des époux . Cette prestation a un caractère forfaitaire . selon l'article 271 du code civil la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée , ainsi que les ressources du conjoint. Les disparités doivent être appréciées en tenant compte de la situation au ...

En cas de désaccord des parents, le juge dispose de différents moyens pour décider des modalités de l'exercice de l'autorité parentale énoncés dans l'article 373-2-11 du code civil. Le juge prend alors en compte plusieurs considérations comme la pratique et les accords préalables des parents, le sentiment exprimé par l'enfant, l'aptitude des parents à assumer leurs devoirs mais aussi les renseignements éventuellement demandés (enquête sociale et contre enquêtes), le résultat des expertises ...