Prestation compensatoire et rente accident du travail
Dans l' Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 4 juin 2009 , la Cour rappelle les principes suivants:
"Vu l'article 272, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;
Attendu que selon ce texte, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap ;
Attendu que pour fixer à la somme de 30 000 euros le montant de la prestation compensatoire mise à la charge de M. X..., la cour d'appel a pris en considération la rente d'accident du travail perçue par M. X... pour déterminer le montant de ses ressources ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "
L'arrêt d'appel est donc cassé .
2 commentaires
merci maître
un grand merci à vous les avocats qui prenez le temps de nous informer via vos blogs -
mon mari m'assigne en divorce en précisant que j'ai occulté des revenus en l'occurrence une rente AT de 300 Euros/trimestre (sic) et son avocate n'a rien trouvé à redire - mon avocat dubitatif me précise que parfois les juges en tiennent compte !!!! je vais donc transmettre votre publication à mon avocat - il va moyennement apprécier mais tant pis et encore merci - vos informations nous sont précieuses à nous pauvres lambdas et nous sommes souvent mieux renseignés via vos blogs que face à notre avocat -
rente compensatoire
bonjour,
pouvez vous me dire, en cas de décés du débiteur si la rente compensatoire est
cumulable avec les pensions de reversion ? Le divorce du débiteur date de 1998 merci beaucoup.