les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure de divorce
La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 14 Avril 2010 ( 1ère chambre 09/14006 ) que les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure . En l'espèce la femme invoquait un comportement déplacé du mari pendant la procédure . La Cour d'Appel l'avait déboutée considérant que des faits postérieurs à l'ONC ne sauraient constituer des griefs susceptibles de motiver le prononcé du divorce .
La Cour de Cassation rappelle très clairement que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux , encore dans les liens du mariage , une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux griefs invoqués.
La séparation des époux autorisée par l'ONC ne met pas fin aux devoirs du mariage à l'exception du devoir de cohabitation et il est donc possible d'invoquer à l'appui d'une demande en divorce pour faute des griefs postérieurs à l'Ordonnance de Non Conciliation.
2 commentaires
Incroyable !
C'est incroyable qu'il ait fallu qu'elle fasse appel (coût en +) pour obtenir ce verdict!
MERCI MAITRE
de prendre un peu sur votre temps pour nous apporter des éléments qui nous aident - il est évident que l'adultère est aujourd'hui "minimisé" par la partie adverse qui tend à reconnaître simplement "une amie" avec comme objectif la normalité d'une liaison post ONC compte-tenu de la durée de la procédure -
dans mon cas une liaison antérieure à l'ONC avec preuves mais que l'avocate de mon mari définit comme ci-dessus - j'espère que les juges prendront en compte cet arrêt -