mai
18

Divorce par consentement mutuel: Modifications des mesures relatives aux enfants

  • Par dominique.ferrante le
  • Dernier commentaire ajouté

En cas de divorce par consentement mutuel , les parties ne peuvent plus revenir sur la convention une fois le divorce homologué. Toutefois , les parties peuvent d'un commun accord soumettre au juge une nouvelle convention portant règlement es effets du divorce dans les conditions de l'article 279-2 du Code civil.

Par ailleurs , même en cas de désaccord des ex-époux , l'article 373-2-13 du Code civil prévoit qu'un parent peut , à tout moment saisir le juge aux affaires familiales en vue de modifier ou de compléter les dispositions concernant l'exercice de l'autorité parentale,la résidence habituelle, l'exercice du droit de visite et d'hébergement, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. En effet les mesures concernant les enfants sont amenées à être appliquées pendant plusieurs années et des faits nouveaux peuvent intervenir modifiant l'équilibre de la convention ( déménagement ,perte d'emploi, survenance d'un nouvel enfant etc...). Lorsqu'un fait nouveau survient , le parent le plus diligent pourra donc de nouveau saisir le juge aux affaires familial en vue d'une modification de la convention, même en cas de désaccord de l'ex-conjoint.


4 commentaires

MODIFICATION DE LA CONVENTION

  • Par LEPRON le

Dans ce cas, sommes-nous dans l'obligation de faire appel de nouveau à notre avocat, ou pouvons-nous procéder nous-même à l'envoi d'une nouvelle proposition de convention au Juge?


RE: MODIFICATION DE LA CONVENTION

  • Par ferrante le

Si les deux ex-époux sont d'accord, ils peuvent saisir le juge sansrecourir à un avocat


modification de la convention

  • Par tiga5768 le

Bonjour,


J'aimerai connaitre les risques à ne pas modifier la convention , quels sont les délais pour le faire..;


RE: modification de la convention

  • Par ferrante le

Il est toujours préférable d'avoir un jugement qui correspond à la réalité de la situation. Il n'y a pas de délai pour saisir le juge mais si des modifications importantes sont intervenues , il est souhaitable de faire modifier la convention. par ailleurs si les deux ex époux ne s'entendent pas sur les modifications souhaitées, celles ci ne pourront entrer en application qu'après une nouvelle décision du juge