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divorce par consentement mutuel : barême
Suite au projet de loi déposé le 3 mars 2010 relatif à la simplification de la procédure de divorce , mandat a été donné au CNB de proposer à la chancellerie un barême pour les divorces par consentement mutuel . Ce barême ne sera destiné à s'appliquer qu'aux cas de divorce par consentement mutuel les plus simples ( pas d'enfants mineurs , pas de patrimoine ) dans lesquels les époux ont recours aux services d'un seul avocat et sauf convention d'honoraires spécifique .
le barême proposé serait de 1000€ par personne à Paris et 800 € par personne en province .
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