Le fait d'établir une convention d'honoraires à partir de barèmes indicatifs ne va t-il pas conduire à une plus grande inégalité des rémunérations des avocats?
nov.
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Divorce : tarification
la loi du 16 novembre 2011 insère un nouveau paragraphe à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques. Désormais " l'avocat est tenu de conclure avec son cli ent une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barêmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession , sont publiés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux. ces barêmes sont révisés au moins tous les deux ans. " Cette tarification des divorces, si elle est envisageable pour les divorces par consentement mutuel, à condition de prévoir un " barême à tiroirs" , paraît bien difficile pour les divorces conflictuels ou la charge de travail peut très considérablement varier d'un dossier à l'autre;il serait illusoire de penser que l'on puisse facturer à l'identique tous les dossiers, sauf à finir par assurer une défense minimum qui n'est nullement souhaitée par la majorité des justiciables engagés dans un divorce difficile.
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