sept.
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Cohabitation et collaboration entre époux

  • Par dominique.ferrante le
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D'une manière générale la cessation de la cohabitation fait présumer de la cessation de la collaboration entre époux . C'est ce qu'a réaffirmé la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2008 ( N° 07-21-837)Ceci est vrai même lorsque les comptes bancaires entre époux n'ont pas été séparés .

Si l'un des époux prétend que la collaboration entre époux a été maintenue malgré leur séparation physique , il appartient à cet époux de rapporter la preuve de la réalité de cette collaboration . Il y donc une présomption de cessation de collaboration dès lors que les époux ne cohabitent plus .


1 commentaire

pas tout à fait d'accord...

  • Par sido le

Un arrêt de la deuxième chambre civile du 31 mars 1993 , confirmé récemment par un arrêt du 8 juillet 2010 de cette même chambre, a condamné les juges du fond qui ont rejeté la demande de report d'un des époux sans relever aucun élément justifiant la collaboration des époux après la cessation de leur cohabitation.

Je pense donc que c'est au juge de relever d'office l'effectivité de la collaboration et il apprécie souverainement celle ci.

qu'en pensez vous?


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