Divorce par consentement mutuel : Liste des pièces à fournir
En original:
- Copie intégrale de l'acte de mariage ( datant de moins de trois mois ) à commander à la mairie du lieu du mariage ou sur internet
- Copie intégrale des actes de naissance des époux et des enfants mineurs ( datant de moins de trois mois ) à commander aux mairies des lieux de naissance ou sur internet
en photocopie:
1/ Dans tous les cas:
- pièce d'identité de chacun des époux
- livret de famille (y compris les pages concernant les enfants)
- attestations des cartes VITALE
- Coordonnées des caisses de retraite
- les deux derniers avis d'imposition
- justificatif de domicile
- les trois dernières fiches de paie ( ou en cas d'activité non salariée les justificatifs de ressources)
2/ S'il y a lieu:
- justificatif d'allocations familiales ( avec le numéro d'allocataire)
- échéancier des prêts en cours
- contrat de mariage
- justificatifs des placements financiers
- carte grise des véhicules communs
- projet sommaire de liquidation des biens communs
- déclaration sur l'honneur ( en cas de prestation compensatoire)
Derniers commentaires