Le blog du DIVORCE et de la FAMILLE de Maitre FERRANTE, AVOCAT à PARIS
Deux époux mariés sous le régime de la séparation des biens déposent une requête en divorce par consentement mutuel aux termes de laquelle ils prévoient de maintenir en indivision le domicile conjugal , bien indivis acquis pendant leur mariage , sans faire dresser devant notaire un état liquidatif .
Le juge aux affaires Familiales saisi de cette requête la déclare irrecevable au motif qu'elle n'est pas accompagnée d'un état liquidatif notarié .
les époux obtiennent gain de cause en appel . La Cour d'Appel de Bastia ( arrêt du 30 janvier 2008) considère que " Contrairement à ce qu'a estimé le juge aux Affaires familiales, des époux mariés sous un régime de séparation de biens et propriétaires de biens indivis peuvent décider de maintenir ces biens soumis au régime de l'indivision, sans qu'il soit besoin d'établir un état liquidatif notarié , sauf à les contraindre à procéder au partage , ce qui n'est pas dans les pouvoirs du juge , ni d'établir une convention d'indivision, lesdits biens étant d'ores et déjà soumis à ce régime ...en conséquence , l'établissement devant notaire d'un état liquidatif du régime matrimonial ne s'imposant pas en l'espèce , la déclaration des époux selon laquelle il n'y a pas lieu à liquidation était suffisante , et le juge aux affaires familiales ne pouvait déclarer leur requête irrecevable "
....Et pourtant selon l'article 1873-2 du Code civil , la convention d'indivision portant sur un bien immobilier doit faire l'objet d'une publicité foncière et l'article 1091 du NCPC impose l'intervention du notaire dans le cadre du divorce par consentement mutuel en présence de biens soumis à publicité foncière ...
Pour ma part , j'estime nécessaire pour les époux , de prévoir par le biais d'une convention d'indivision les règles qui régiront leur indivision ( jouissance , charges , gestion de l'indivision etc...) afin de prévenir d'éventuelles difficultées ultérieures, même si cela a un coût.
Nécessaire aussi pour l'avocat de respecter les dispositions légales!
RE: réponse
par Kris
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par dominique FERRANTE
RE: réponse
par Kris
Bonjour,
Je vais faire un divorce pa consentement mutuel et je suis sous la régime de la séparation de bien. Nous avons achete une maison en indivision avec 28% de la propriete pour moi et 72 % pour mon ex epoux. Par cette indivision et la séparation, il est pour moi pas nécéssaire de payer + de 2000 € pour un etat liquidatif. cependant, cela suffit il si dans l'accord de divorce nous mettons le % financement de la maison pour chacun. (frais divers,....) qui correspond au % de propriété?
Merci
l'application conjugée des articles 1873-2 du Code Civil et de l'article 1091 du NCPC impose normalement de passer par une convention notariée . Toutefois , comme en témoigne l'arrêt commenté , certaines juridictions considèrent que le je juge aux Affaires familiales n'a pas à imposer cette convention notariée .
Vous pouvez donc "tenter le coup" , mais en gardant à l'esprit que la convention notariée a pour objectif de prévenir les difficultés futures entre ex-époux et à organiser l'indivision . c'est un coût c'est vrai , ce n'est pas pour autant inutile
Bonjour,
Nous sommes un couple franco marocain sans enfant, mariés sous le régime de séparation de biens, qui envisageons de divorcer par consentement mutuel, aprés un an de vie commune.
Voici la situation de l'épouse française:
Avant le mariage:
- Acquisition par donation-partage d' une parcelle de terrain d'une surface de 3a, 50 ca, sur laquelle il existe une construction type F3 devenue le logement des époux.
Bref, nous sommes un peu perdus dans la procédure de divorce, par où commencer ? Par le notaire et que lui demander? Avocat?
Que signifie "biens soumis à publicité foncière"?
Que signifie "faire un état liquidatif du régime matrimonial"? Quel est le coût minimum de cet acte?
Que signifie "biens indivis"? Est-ce que le logement des époux dans le cas de l'épouse "bien acquis par donation-partage, est un bien indivis?
Merci d'avance pour vos réponses.
Merci beaucoup pour votre blog
Allez consulter votre avocat même si les opérations de liquidation doivent être faites concommitamment à la procédure de divorce .
Dans votre cas , si le terrain appartient en propre à l'un des époux et la maison construite sur ce terrain aux deux époux , il y aura lieu à établissement d'un compte de récompense .
Merci de votre réponse.
Donc si j'ai bien compris, le logement même construit aux frais de l'épouse, avant le mariage, est considéré comme appartenant aux 2 époux car devenu logement principal des époux?
A noter qu'il existe un acte notarié qui stipule qu'au moment de la donation-partage, il y a déjà une maison construite sur le terrain aux frais de l'épouse à ce moment-là encore célibataire.
Merci encore de votre aide.
Après 36 ans de mariage mon époux a fait une demande en divorce que j'ai refusé. Au bout de deux ans, il refera une demande pour altération. Nous habitions sa maison de fonction, elle lui a donc été attribuée et j'ai du trouver un autre logement.
Nous avions acheté une vieille maison que nous finissions de retaper pour l'habiter a sa retraite. Le juge a décidé que l'emprunt était a sa charge car je suis actuellement sans ressources (chômage non indemnisé).
Nous avons deux enfants adultes et trois petits enfants, nous voulions pouvoir leur laisser cette maison un jour. Nous voulions donc garder cette maison en indivision car mon époux n'aura pas les moyens de me racheter ma part et voulait la garder pour son usage personnel. Nous voulions aussi qu'en cas de décès de l'un de nous, l'autre puisse garder la jouissance de cette maison jusqu'à sa mort.
La maison étant en ruine lors de son achat et ayant fait les travaux nous même, sa valeur n'a aucun rapport avec l'emprunt. Il est d'environ 300 euros par mois alors que la maison une fois terminée est évaluée a plus de 300.000 euros (vieille ferme, 10 pièces, dépendances,grand terrain, etc...). Nous avions donc envisagé que mon époux me verserai une compensation mensuelle pour la maison dès le prononcé du divorce comprise ou non dans la pension.
Le notaire nous a dit que c'était impossible, que nous ne pouvions pas rester en indivision que ce que nous avions envisagé de faire était impossible. même réponse de l'avocate de mon époux : c'est impossible.
Pourtant, des personnes sans lien de parenté achètent ensemble des biens et restent en indivision avec une convention renouvelable par tacite reconduction, pourquoi n'aurions nous pas le droit de faire la même chose et de passer une convention ?
Pouvez vous me dire si c'est vrai et ce que nous pouvons envisager. Pourquoi cela ne peut-il pas se faire?
Merci d'avance pour la réponse.
Bonjour,
La terme d'un convention d'indivision entre moi et mon ex femme arrive a sa terme (la 5 ans maximum)
J'ai déjà fait savoir a mon co-indivisaire que je ne veut plus rester dan l'indivision (LRAR).
Mon ex-femme a la joussance exclusive de la maison et elle paie la moitie du crédit, et moi l'autre - sans contrepartie [clause dans l'acte de convention d'indivision]
Elle veut pas acheter mon part a la prix du marche et elle n'est pas tres receptive pour les visites des potentiels acheteurs.
Comment je devrais procéder?
Et est ce que je peut le demander une indemnisation pour la durée qu'elle reste a compter du 5 ans?
Ca va etre quasiment impossible pour moi d'acheter sa part car j'ai une autre credit pour ma nouvelle residence.
Cordialement,
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