Mon ex-femme n'a visiblement pas l'intention de réutiliser son nom de jeune fille.
Quels sont les moyens à ma disposition pour l'obliger à ne plus utiliser mon nom ?
oct.
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L'usage du nom marital
Selon les dispositions de l'article 264 du Code Civil , à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Cette disposition affecte le plus souvent la femme qui aura pris le nom du mari , même si le mari a la possibilité durant le mariage , d'adjoindre à son nom le nom de son épouse .
La femme quant à elle , n'a jamais perdu l'usage de son nom patronymique même si elle ne l'a plus utilisé .
la femme peut donc quand elle le souhaite utiliser son nom de jeune fille que ce soit pendant le mariage ou à l'occasion du divorce .
L'article 264 du Code Civil prévoit également que l'un des époux peut conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci , soit avec l'autorisation du juge , s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants .
Pas de difficultés donc si le mari autorise l'épouse à conserver l'usage de son nom marital .
Dans le cas contraire , il appartient à l'épouse de solliciter cette autorisation dans lecadre de la procédure de divorce , ou éventuellement postérieurement , l'article 264 n'indiquant pas quand la demande doit être formée .
L'épouse devra justifier soit d'un intérêt pour elle même ( par exemple si elle utilise de longue date le nom de son mari sur le plan professionnel et a acquis sous ce nom une certaine notoriété) ou d'un intérêt pour les enfants diversement apprécié par la jurisprudence .Il est donc conseillé de bien motiver la demande .
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