juin
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Modèle d'Attestation

  • Par dominique.ferrante le
  • Dernier commentaire ajouté

Des attestations sont souvent nécessaires à l'occasion d'un divorce , que ce soit pour prouver les griefs ou pour faire valoir ses propres qualités, par exemple pour s'occuper des enfants .


Les attestations qui sont produites en justice doivent répondre aux exigences de l'article 202 du Nouveau Code de Procédure civile.


L'attestation doit être écrite , datée et signée de la main de son auteur .


Elle doit comporter en annexe une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité comportant la signature et une photo .


En outre certaines mentions doivent obligatoirement figurer sur l'attestation .


On pourra utiliser le modèle suivant :



Je soussigné :

Nom, prénom , date et lieu de naissance , profession , domicile


Déclarant n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance avec les parties et ne pas être sous leur subordination économique ,


(Ou s'il existe un lien , en indiquer la nature ( par exemple cousine de Madame X ou salarié de Monsieur Y )


Certifie l'exactitude des faits suivants pour en avoir été le témoin direct :


.....

( le témoin relate les faits avec précision , en indiquant si possible des dates ou périodes précises , sans animosité en sans parti-pris)



J'ai connaissance du fait que cette attestation est établie en vue de sa production en justice dans le cadre du litige qui oppose Monsieur X à Madame Y , et que toute fausse déclaration m'exposerait à des sanctions pénales .


Date

Signature


2 commentaires

attestation

  • Par julie le

Bonjour

Peut-on revenir sur une attestation fournie pour une amie? et comment procéder?


mention sur attestation

  • Par Martine le

"J'ai connaissance du fait que cette attestation est établie en vue de sa production en justice dans le cadre du litige qui oppose Monsieur X à Madame Y , et que toute fausse déclaration m'exposerait à des sanctions pénales . "

Est ce que cette mention est obligatoire ? si elle n'est pas écrite est ce que l'attestation est valable ?


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