Le blog du DIVORCE et de la FAMILLE de Maitre FERRANTE, AVOCAT à PARIS

Lorsque l'un des époux jouit privativement du bien commun , on sait qu'il peut être redevable d'une indemnité d'ocupation .Encore faut-il que l'occupation privative soit établie. Voici les mésaventures survenues à une épouse qui avait oublié de restituer les clefs:

Les deux époux se séparent en 1982 . le divorce est prononcé en 97 et le jugement fait remonter les effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux à la date de cessation de la vie commune , soit le 22 novembre 1982.

les ex-époux ne parvenant pas à s'entendre sur la liquidation ,ils retournent devant le tribunal . Un jugement de 2004 statuant sur les difficultés de la liquidation dit que Monsieur qui était resté au domicile familial , était redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 22 novembre 1982 et jusqu'à la cessation de l'occupation privative ( en l'espèce le 23 juillet 2005).

L'épouse fait appel de cette décision et la Cour d'Appel infirme le jugement , limitant à la période allant de l'ordonnance de non-conciliation au 23 juillet 2005 , l'indemnité d'occupation due à l'indivision post-communautaire . La Cour a en effet considéré que la jouissance privative par le mari n'était établie qu'à partir de l'ordonnance de non-conciliation qui avait attribué la jouissance du domicile familial au mari , l'épouse n'ayant pas restitué les clefs! La Cour de cassation approuve ( Civ 1ère 3 12 2008 pourvoi 07-11066) .