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date des effets du divorce entre époux
L'article 262-1 du Code Civil prévoit que le divorce prend effet entre les époux , en ce qui concerne leurs biens , à la date de l'ordonnance de non-conciliation.
A la demande de l'un des époux le juge peut fixer les effets du divorce entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. La cessation de la cohabitation fait présumer la fin de la collaboration. Lorsque les conditions du report sont réunies, le juge ne peut s'opposer au report de la date d'effet du divorce.
Il incombe donc à celui qui s'oppose au report des effets du divorce de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation. ( 1ère chambre Civile Cour de Cassation 31 mars 2010)
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