Bonjour et merci pour cet article qui permet de nous tenir à jour ! Quand pouvons nous espérer que ce projet devienne loi ?
Bonne journée et merci encore
mars
17
divorce par consentement mutuel: projet de loi
Un projet de loi a été déposé au sénat le 3 mars 2010 concernant la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles . Aux termes de ce projet l'article 250 du Code Civil serait ainsi modifié : " Art 250- la demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord .
" si les époux ont un ou plusieurs enfants mineurs communs, le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit.Il appelle ensuite le ou les avocats.
"En l'absence d'enfant mineur commun , le juge ordonne la comparution des époux s'il l'estime nécessaire. La comparution est de droit à la demande de l'un ou l'autre des époux."
On aura donc peut-être bientôt en cas de divorce par consentement mutuel et en l'absence d'enfant mineur , la possibilité de divorcer sans même passer devant le juge . A suivre...
Derniers commentaires