carte bancaire (1)
La pratique recommande au titulaire de la carte bancaire de prendre des mesures afin que son code confidentiel ne soit pas divulgué. En cas de perte ou de vol de la carte, le titulaire doit faire opposition dans un délai qui ne peut être inférieur à deux jours. Avant l'opposition le voleur a cependant pu réaliser des opérations. Le titulaire de la carte est il tenu de payer ces opérations? L'article L.132-3 du code monétaire et financier fournit la réponse : Le principe est que le titulaire n'est tenu qu'à concurrence de 150,00 euros. En revanche, s'il est prouvé que les opérations ont pu se réaliser en raison d'une faute lourde de sa part, il doit payer l'intégralité du montant des opérations.
La preuve de la faute lourde incombe à la banque, et la cour de cassation est particulièrement exigente quant à la charge de cette preuve : non seulement le fait que les opérations aient pu s'effectuer qu'avec l'aide du code confidentiel est insuffisant, mais la négligence avérée du titulaire, sans laquelle, l'usage de la carte n'aurait pu se commettre, ne caractèrise pas l'existence d'une faute lourde ( Cass.com.2.10.2007 et 12.11.208 ).