janvier 2012 (1)

janv.
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à propos de la régularité du certificat de non-paiement d'un chéque

Institué par la pratique et légalisé en France en 1865, le chèque bancaire est devenu l'un des instruments de paiement le plus courant. Les banques y ont naturellement trouvé un intérêt, tout comme l'Etat afin de lutter contre la fraude fiscale. Les particuliers ainsi que les professionnels ont apprécié sa facilité. Le développement du chèque a entraîné la multitude des impayés, et pour continuer à assurer l'éfficacité de ce mode de règlement, des dispositifs on été mis en place afin de ...
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