les contrats de télephonie depuis le 1er juin 2008
La loi du 3 janvier 2008, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2008, compléte le régime issu de la loi du 9 juillet 2004 et tente d'apporter de nouvelles protections au consommateur.
Parmis celles-ci, peuvent être citées :
- la restitution des dépôts de garantie et avances sur consommation dans un délai de 10 jours en cas de résiliation du contrat;
- l'accord du consommateur à la continuation payante du contrat, faisant suite à une période d'abonnement gratuite;
- la gratuité de la période d'attente pour les appels aux services d'assistance;
- la possibilité pour l'opérateur d'imposer une période d'abonnement minimale de 12 mois, et la faculté pour le consommateur, en cas de souscription pour une période de 24 mois, de résilier le contrat après les 12 premiers mois.
Pour une connaissance exhaustive de ces dispositions, il est impératif de consulter les articles L.121-83 et suivants du code de la consommation; la présente note ne pouvant être qu'une simple indication sur le régime applicable.
Derniers commentaires