En l'espèce la Cour de cassation a eu à connaître d'un montage imaginé par un couple fortement endetté auprès d'un établissement bancaire ( Cass.com. 3.06.2008 In Petites affiches 7.01.2009 ):

Ceux-ci avaient eu l'idée de créer entre eux une société en nom collectif et de demander sa liquidation judiciaire.

Les associés en nom collectif étant indéfiniment et solidairement tenus des dettes sociales, la liquidation de la société devait entraîner leur liquidation personnelle.

Ils espéraient ainsi échapper aux poursuites de l'établissement bancaire.

Ce montage a cependant été jugé frauduleux, dans la mesure où la fictivité de la société était évidente.

Il en aurait été différemment si les associés avaient respectés les règles sociétales, en commençant notamment par faire un apport en capital.