Le blog de Maitre Dominique DELTHIL

Tribune libre publiée par le journal SUD-OUEST, le 17 janvier 2009

Depuis 2002, et pire encore depuis l'élection de Nicolas SARKOZY, l'inflation législative, empilage désordonné de lois de circonstance, comme le traitement réservé aux magistrats, dont on veut rogner le pouvoir, menacent l'état de droit.

Des lois répressives tombent en rafale entraînant sanctions aggravées et moins de prévention : loi « de programmation pour la justice » (Perben 1), loi « sur la sécurité intérieure », loi « sur la maîtrise de l'immigration », loi « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité » (Perben 2 ) , loi sur le « traitement de la récidive des infractions pénales », loi sur la « prévention de la délinquance », seconde loi « sur la maîtrise de l'immigration », d'autres encore et celles qui s'annoncent.

Si la loi conditionne la vie sociale et nous préserve de la justice privée, elle est respectable quand elle correspond à une évolution morale, politique et sociale, méprisable quand elle repose sur la dérive populiste, ainsi des emblématiques « peines plancher » et « rétention de sûreté », consacrant la défiance du juge et la dangerosité, notion hasardeuse.

Ces textes compulsifs et compassionnels sont pris en urgence, sous le coup d'une émotion affectée, en prise directe avec le fait-divers préalablement « starisé » par la presse et, si cette pratique dangereuse n'est pas neuve, rarement elle fut traitée comme une vertu.

La loi d'août 2007 « renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs », désignée comme la loi sur les peines-plancher, justifiée par un fait-divers, a pour effets essentiels de priver le juge de sa liberté de choix de la peine et de remplir des prisons, qu'il faudrait vider tant elles débordent. Elle accentue le glissement, jusqu'alors justifié par la gestion des flux, vers une justice visant à l'automaticité. C'est l'idée même de justice disparaît, choix funeste et leurre inefficace, les limites de l'exemplarité de la peine étant connues.

La loi « rétention de sûreté » de février 2008, dont un autre fait-divers est à l'origine, prévoit le maintien en rétention après l'achèvement de la peine ; désormais, un criminel pourra rester « retenu-détenu » après sa peine, peut-être à vie, sur un soubassement juridique incertain : la dangerosité ; cela promet de beaux scandales car la commission ad hoc sera peu soucieuse d'assumer face à l'opinion un éventuel échec, en cas de libération malheureuse.

Ce même texte institutionnalise en outre l'exorcisme judiciaire, conséquence d'un troisième fait-divers, avec la caricature de procès dénommée « déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental », dans le but illusoire de satisfaire au besoin de réparation des victimes.

Il n'est désormais pas une semaine sans qu'on nous annonce une nouvelle loi réactionnelle, comme la promesse d'une réforme de l'hospitalisation d'office, après le meurtre commis par un dément ou l'interdiction de passer le permis de conduire, après les incendies de voitures de la saint Sylvestre, parfois sans aucune suite.

Cette « spéculation pénale », selon le terme d'un auteur, qui n'est qu'aventurisme politique, absurde et inefficace, place la justice sous le contrôle des victimes, des médias, des policiers, des maires, elle discrédite par avance les opposants : ils discutent, nous agissons, le peuple nous soutient ; cette démarche affectionne l'effet d'annonce et bientôt un nouveau fait-divers sanglant permettra de lancer une nouvelle bulle spéculative.

Il est pourtant certain que la prévention, de la délinquance comme de la récidive, ne progressera pas par un recul des libertés et un alignement de la législation répressive sur des systèmes juridiques de pays autoritaires mais par une politique pénale offensive, sociale et éducative.

Dominique DELTHIL, janvier 2009