Maitre Diane PINARD, Avocate à Marseille

La Convention de Berne du 9 septembre 1886 est l'un des principaux instruments internationaux en matière de droit d'auteur. Elle pose le principe du « traitement national », à savoir que la protection d'une œuvre est régie par la loi nationale de l'Etat où elle est réclamée.

Les Etats-Unis sont signataires de cette Convention, qui y est entrée en vigueur le 1er mars 1989.

L'article 18 de la Convention exclut son application pour les œuvres tombées dans le domaine public antérieurement à son entrée en vigueur.

Ainsi, les œuvres publiées aux Etats-Unis après cette date sont soumises, sans que cela pose de difficulté particulière, aux règles édictées par cette Convention.

La question se complique passablement pour les œuvres publiées antérieurement au 1er mars 1989.

En effet, pour déterminer si la Convention de Berne est applicable à telle œuvre publiée aux Etats-Unis avant le 1er mars 1989, il conviendra de vérifier si, selon le droit américain, l'œuvre était toujours protégée au 1er mars 1989 ou si elle était alors tombée dans le domaine public.

Or les règles du copyright américain en matière de durée de protection sont extrêmement complexes en raison d'une succession de lois et d'amendements (Copyright Act de 1790, de 1909, de 1976 ... ) qui ont à chaque fois modifié la durée de la protection.

Déterminer si une œuvre était tombée dans le domaine public au 1er mars 1980 se révèle un exercice fort périlleux.

Voici un bref résumé sur les durées de protection applicables aux œuvres publiées avant l'entrée en vigueur de la Convention de Berne, dont l'objectif est de sensibiliser le lecteur sur la nécessité de prendre des renseignements directement auprès des autorités américaines dans certains cas pour plus de sécurité.

Le droit américain établit une distinction entre les œuvre publiées avant le 1er janvier 1978, date d'entrée en vigueur du Copyright Act de 1976 et celles créées postérieurement.

1) Œuvres créées postérieurement au 1er janvier 1978 :

Pour les œuvres postérieures au 1er janvier 1978, la protection commence à la date de création de l'œuvre et dure 70 ans après la mort de l'auteur.

Les œuvres collectives sont protégées pendant 70 ans à compter de la mort du dernier survivant des auteurs.

Les œuvres anonymes et pseudonymes bénéficient de la protection pendant 95 ans à compter de la publication ou 120 ans à compter de la création.

La Convention de Berne est donc évidemment applicable à toutes les œuvres publiées après 1978, sans difficulté.

2) Œuvres publiées entre le 1er janvier 1923 et le 1er janvier 1978 :

Ces œuvres étaient initialement soumises au Copyright Act de 1909, qui prévoyait que la durée de protection était de 28 ans à compter de la première publication, renouvelable pour une seconde période de 28 ans, soit 56 ans au total.

Cependant, en 1976, la durée de la période renouvelée a été portée à 47 ans, soit un durée de protection possible de 75 ans au total ; puis en 1998, un nouvel amendement a allongé de 20 ans la durée de protection de la période renouvelée, soit une durée totale possible de 95 ans.

L'amendement de 1998 a prévu que la protection de toutes les œuvres qui étaient dans leur seconde période de protection en 1978 étaient automatiquement portée à 95 ans.

En revanche, les œuvres qui étaient dans leur première période de protection entre le 1er janvier 1950 et le 31 décembre1963 devaient faire l'objet d'un renouvellement, facultatif pour les œuvres publiées entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1977.

Ainsi, il convient de raisonner au cas par cas pour vérifier la durée de protection pour les œuvres publiées entre 1923 et 1978 : par exemple, une œuvre publiée en 1923 renouvelée en 1950 bénéficie d'une protection jusqu'en 2018 par l'effet de l'amendement adopté en 1998, alors qu'une autre œuvre publiée en 1950 dont la protection n'a pas été renouvelée en 1978 est tombée dans le domaine public en 1978.

Dès lors, pour savoir si la Convention de Berne est applicable à ces œuvres, il est conseillé de se rapprocher du Copyright Office (www.copyright.gov) qui pourra effectuer une recherche payante pour vous éclairer sur la question de savoir si l'œuvre était protégée au 1er mars 1989 ou si elle était tombée dans le domaine public (NB : la demande de recherche peut être effectuée en ligne et il est possible de demander un devis préalable).

3) Œuvres publiées avant 1923 :

Il est admis que toutes les œuvres publiées avant le 1er janvier 1923 sont tombées dans le domaine public.

La raison de cette règle réside dans le fait que la protection des œuvres publiées avant le 1er janvier 1978 devaient être obligatoirement avoir été renouvelée au terme de la première période de protection de 28 ans. Ce renouvellement devait donc avoir été fait au 1er janvier 1950 au plus tard. Les œuvres publiées avant le 1er janvier1923 ont vu leur première période de protection de 28 ans s'achever au 1er janvier 1950, de sorte que leur protection n'a pu être renouvelées antérieurement au 1er janvier 1950 et qu'elles sont toutes tombées dans le domaine public par l'effet de l'amendement intervenu en 1998.

Par conséquent, la Convention de Berne n'est pas applicables aux œuvres publiées aux Etats-Unis avant 1923.

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En conclusion, si l'applicabilité de la Convention de Berne est clairement exclue pour les œuvres publiées aux Etats-Unis antérieurement à 1923 et si aucune difficulté ne se pose pour celles publiées postérieurement au 1er janvier 1978, la question est plus délicate pour les œuvres publiées entre 1923 et 1978 (disons plutôt entre 1923 et 1961 puisqu'au minimum, les œuvres publiées en 1961 bénéficiaient de la protection pendant 28 ans).

Pour plus d'informations sur le copyright américain, le lecteur se reportera utilement aux sites www.copyright.gov et www.uspto.gov (site du United States Patent and Trademarks Office), sur lesquels sont publiées des fiches détaillées sur le sujet.