oqtf (17)
Vendredi, nous étions une dizaine à Poitiers pour une formation en droit des étrangers, animée par Mr Denizet, Président du Tribunal administratif de Limoges. La matinée était consacrée aux nouvelles dispositions de la loi de juin dernier concernant les mesures d'éloignement et le régime procédural. L'après-midi a été consacrée à une revue de jurisprudence sur les pratiques administratives (les demandes en préfecture, les étrangers malades...)notamment.
Cette journée nous a permis de mieux connaître la jurisprudence applicable et le fonctionnement de la jurdiction adminsitrative, car les occasions d'échange avec des magistrats de la juridiction administrative ne sont pas si fréquentes.
Je note également que dans le dossier qu'il nous a remis, le Président avait visé une décision de la Cour administrative d'appel de Nantes concernant les étrangers malades et l'exigence du passeport, décision dont je fus, je dois le dire sans vanité,"l'initiateur", décision d'ailleurs publiée à la revue Droit administratif...par mes soins.
Jeudi après-midi, première audience pour moi concernant les OQTF (obligation de quitter le territoire français) "nouveau régime", issues de la loi du Juin dernier.
Il s'agissait d'une OQTF sans délai avec assignation à résidence. Le législateur a certes réduit les arrêtés de reconduite à la frontière, mais on peut craindre que les OQTF sans délai ne deviennent la règle, ce qui serait une nouvelle régression des droits des étrangers...
La revue Droit administratif, dans son numéro d'août-septembre 2011, publie un article intitulé:
"Etrangers: regards critiques sur la réforme du 16 juin 2011", par Vincent TCHEN, maître de conférences en droit public, vice-président de l'Université de Versailles Saint-Quentin enYvelines.
L'article comporte trois parties: la méthode (du législateur), les enjeux consitutionnels esquivés, les dix points essentiels de la réforme et la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2011.
Ce sont les conséquences de l'avis du Conseil d'Etat du 21 mars 2011: ici, la préfecture abroge les arrêtés de reconduite à la frontière qui ont été pris (et qui faisaient l'objet d'un recours en annulation). Et dans la foulée, elle rédige...des obligations de quitter le territoire français...
Rien de changé pourrait-on dire? Sauf que le régime juridique des OQTF n'est pas du tout le même, les voies de recours ne sont pas les mêmes et laissent à la défense un peu plus de temps...
Il faut s'en féliciter, même si ce répit risque d'être de courte durée compte tenu des nouveaux textes en préparation...
L'autorité administrative ne peut pas édicter une OQTF en même temps qu'un refus d'admission au séjour à l'encontre d'un demadneur d'asile.
Seules les décisions expressément énumérées par l'article L 511-1 du Ceseda peuvent être assorties d'une OQTF.
Le Tribunal administratif de Nantes l'avait jugé (TA Nantes 1er juillet 2010, n°101511, Droit administratif 2010 n°12, 155, p.31, Note D.Seguin).
La Cour administrative d'appel de Nantes que j'avais saisie, confirme cette jurisprudence (CAA Nantes 28 décembre 2010 n°10NT01041).
Je publie ce mois-ci dans la revue Droit administratif n°12 de décembre 2010, en p.31 un commentaire d'un jugement rendu par le tribunal administratif de Nantes en date du 1er juillet 2010. A noter qu'un arrêt doit être rendu prochainement par la cour administrative d'appel de Nantes sur cette même question: l'administration peut-elle édicter une OQTF lorsque le demandeur d'asile qui a altéré ses empreintes digitales se voit refuser l'admission au séjour pour fraude?
Le Tribunal administratif de Nantes a rendu d'autres jugements concernant des demandeurs d'asile ayant fait l'objet d'OQTF.
J'en ai parlé le 28 juin 2010.
Après un jugement du 1 er juillet 2010 (le tribunal statuant en formation élargie), deux autres jugements ont été rendus le 23 août 2010. La préfecture de Loire Atlantique qui avait refusé l'admission au séjour en l'assortissant d'une OQTF sans attendre la décision de l'OFPRA se voit à nouveau sanctionnée.
Le tribunal administratif de Nantes a rendu un jugement intéressant le 23 juin dernier.
La préfecture avait rejeté l'admission au séjour au motif que les prises d'empreinte digitale n'étaient pas possibles, refus assorti d'une OQTF (Obligation de quitter le territoire français).
Concernant la fraude le juge considère que dès lors que les prises d'empreinte ne sont pas possibles, il y a bien fraude.
Par contre, l'OQTF n'est pas légale, car le texte relatif aux OQTF ne prévoit pas expressément ce cas de figure.
Je reparlerai ultérieurement de cette jurisprudence.
Lors de deux audiences devant le tribunal administratif de Nantes, la même question a été posée par mes requêtes:
Le préfet, lorsqu'il refuse l'admission au séjour d'un demandeur d'asile pour fraude, à savoir l'impossibilité de prendre les empreintes digitales, peut-il assortir cette décision d'une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF)?
Pour moi la réponse, c'est non. Il faut s'en tenir à la lettre du texte concernant les OQTF. A ces deux audiences respectives, les deux rapporteurs publics ont donné leur avis motivé de façon très précise et argumentée.
Délibéré d'ici quelque temps...
C'est un lieu commun de dire que les juridictions sont encombrées, c'est une réalité. C'est particulièrement vrai des juridictions administratives.
Les magistrats eux-mêmes le dénoncent.
Je renvcoie à la lecture de ce communiqué d'un syndicat de magistrats administratifs en matière de contentieux des étrangers.
J'étais présent ce matin à une audience devant le Tribunal administratif de Nantes pour un recours contre une OQTF (Obligation de quitter le territoire français).
Le TA de Nantes est toujours situé au même endroit dans le centre de Nantes, mais l'intérieur a été entièrement rénové.
Ambiance feutrée dans une salle d'audience lumineuse malgré le temps gris.
Dorénavant c'est le rapporteur public qui présente ses conclusions, c'est-à-dire son avis motivé sur le litige, et l'avocat peut présenter des observations après lui.
Mais ce n'est pas évident, car on ne découvre les conclusions du rapporteur qu'à l'audience (une consultation informatique la veille permet seulement de connaîre le sens des conclusions).
Décision dans une semaine.
L'un de mes clients étrangers voulait régulariser sa situation: il fallait se présenter à la préfecture, donner une adresse. Ce qu'il a fait au début pour ouvrir un dossier.
La préfecture devait par la suite lui notifier un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Mais, par peur,pressentant que la décisison ne serait pas favorable, il n'a pas voulu retirer la lettre recommandée.
Il a contacté la préfecture par téléphone qui lui a indiqué que je pouvais prendre conaissance de la décision sur rendez-vous.
Je me suis présenté à la préfecture, laquelle m'a remis une copie de la décision. La première chose que j'ai regardée c'est la date.
Le délai de recours était passé...
Or, la notification à la dernière adresse connue fait courir le délai si la personne n'a pas mentionné son changement d'adresse (Conseil d'Etat 21 juillet 1970 n°78887).
Une reconduite à la frontière notifiée à l'intéressé à l'ancienne adresse fait courir le délai de recours (CE 26 juin 1996 n°162210). Le refus de prendre la lettre déclenche le délai de recours. Si la personne ne va pas chercher la lettre, le délai part de la première présentation par la Poste.
Ces quelques règles rappellent qu'il faut retirer les plis recommandés, au risque de laisser passer le délai de recours...
(L'article R 321-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit une obligation spéciale de déclarer les changements d'adresse).
La Gazette du Palais des 17 et 18 septembre 2008 N°261 à 262 a pour titre:" Actualité du droit des étrangers".
Elle publie le compte-rendu des 5èmes entretiens du Palais de Montpellier du 5 mars 2008.
En "vrac", quelques extraits: il y aurait eu 44000 requêtes en 2007 concernant le contentieux des étrangers, le taux d'exécution des OQTF pour 2007 ne serait que de 1%...
Les intervenants ont souligné l'échec des réformes, le caractère éminemment complexe de la matière, l'absence de possibilité de solution négociée, les restrictions de l'immigration familiale, le degré d'investissement important des avocats dans ce domaine...
Audience devant le TA (tribunal administratif de Rennes), examen de mon recours contre une OQTF (obligation de quitter le territoire français).
Le TA de Rennes est situé non loin de la Cour d'Appel de Rennes, l'ancien Parlement de Bretagne, ( la photo jointe n'est pas celle du TA mais de la cour d'appel).
Mr et Mme K...sont originaires du Daghestan, région de la Fédération de Russie entre la Géorgie, la Tchétchénie et la Mer Caspienne. Ils appartiennent à l'ethnie koumyke, le koumyk est la langue du groupe turc la plus importante de la région.
Ils ont été déboutés de leur demande de statut de réfugié, au motif que les fait allégués n'étaient pas prouvés.
Mr K... a travaillé en France, un de leurs enfants est scolarisé. Pourtant, la jurisprudence du Conseil d'Etat rappelée par le commissaire du gouvernement est stricte. Rien ne s'oppose à ce que les enfants repartent avec leurs parents en Russie.
En théorie, oui...Il n'est toutefois pas certain que la Fédération de Russie accepte leur retour en Russie. Par ailleurs, le Daghestan est ravagé par d'incessants combats entre les forces de l'ordre et les rebelles islamistes. La famille K...ne veut pas retourner dans son pays d'origine, elle a peur, on les comprend...
Les délais, c'est la hantise de l'avocat. En matière d'OQTF (Obligation de quitter le territoire français), l'article R 775-2 du code de justice administrative précise que le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision.
Attention, car le même texte précise que ce délai de recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable.
Le recours grâcieux (auprès du préfet) ou hiérarchique(auprès du ministère) ne proroge pas le délai. Autrement dit, une fois le délai d'un mois passé, c'est fini, il n'est plus possible de saisir le tribunal administratif, même si on a exercé un recours grâcieux, hiérarchique, dans le délai d'un mois.
Les notifications des OQTF rappellent d'une façon pas nécesairement très compréhensible cette règle. Le bon réflexe quand on reçoit une OQTF, c'est de consulter son avocat. C'est le plus sûr moyen de ne pas se retrouver piégé par les délais.
Aujourd'hui se tenait dans les locaux de l'EFB rue de Charenton à Paris une session de formation organisée par le GISTI conscacrée à l'OQTF (Obligation de quitter le territoire français). Parmi les intervenants, des avocats, un conseiller au tribunal administratif.
C'était particulièrement intéressant, technique (le droit, c'est compliqué). J'y ai puisé quelques idées, sans obtenir toutefois de réponses à certaines de mes interrogations.
Décidément l'obligation de formation ne peut que nous être bénéfique, c'est toujours aussi stimulant de confronter sa propre pratique, ses connaissances, son expérience à celle des autres.