Le blog de Maître SEGUIN

Vendredi matin, au Bureau des étrangers, l'ouverture est prévue à 9h15, j'accompagne ma cliente, il est 8h45, et il y a déjà beaucoup de monde! A l'heure de l'ouverture des portes, l'agent de la préfecture refuse d'ouvrir car c'est la bousculade devant la porte, certains disent qu'ils sont là depuis 7h30...Le ton monte, quatre voitures de police arrivent pour réguler l'entrée...Evidemment, en région parisienne, c'est bien pire!

Un nouveau projet de loi sur l'immigration, projet de loi controversé, modifié en cours de navette parlementaire.

A lire...

Ce sont les conséquences de l'avis du Conseil d'Etat du 21 mars 2011: ici, la préfecture abroge les arrêtés de reconduite à la frontière qui ont été pris (et qui faisaient l'objet d'un recours en annulation). Et dans la foulée, elle rédige...des obligations de quitter le territoire français...

Rien de changé pourrait-on dire? Sauf que le régime juridique des OQTF n'est pas du tout le même, les voies de recours ne sont pas les mêmes et laissent à la défense un peu plus de temps...

Il faut s'en féliciter, même si ce répit risque d'être de courte durée compte tenu des nouveaux textes en préparation...

Ces assises s'étaient déroulées à ANGERS, une manifestation à l'initiative de la Ligue des droits de l'Homme avec la participation de l'APTIRA (Association pour la promotion et l'intégration dans la région d'Angers).

Elles se déroulent à Angers, ce soir et demain. On y parle notamment du droit de l'immigration.

C'était l'un des slogans à l'occasion du rassemblement de ce jour à Angers, mais aussi dans toute la France pour protester contre la politique actuelle du gouvernement à l'égard des étrangers, des Roms...Beaucoup de monde, 2400 personnes, partis politiques, syndicats, associations, parmi lesquelles la Ligue des droits de l'homme, l'APTIRA (Association pour la promotion et l'intégration dans la région angevine) , France Terre d'Asile, la FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale)...

"Migrants, un avenir à construire ensemble", c'est le thème d'un congrès qui se tiendra au Parc Floral de Paris, organisé par la Semaine sociale de France, fin novembre prochain.

J'avais répondu à une invitation pour une intervention sur le droit des étrangers.

Une matinée riche d'échanges.

On en parle sur ce média: "Le canard social"

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La commission européenne rend son premier rapport annuel sur la mise en oeuvre du Pacte sur l'immigration et l'asile du 16 octobre 2008.

On se souvient que le ministre français de l'immigration avait vanté les mérites de ce texte (non contraignant sur le plan juridique).

Source: Bulletin 190 de juin 2010 du Dictionnaire Permanent Droit des Etrangers p.5353

Le Monde en parle dans son édition de Samedi 5 juin 2010:

"L'antenne (du Secours Populaire) ne pouvait plus faire face à l'augmentation de la précarité et des demandeurs d'asile. Au 22, rue du Maine, à Angers (Maine-et-Loire), la solidarité a baissé le rideau. Depuis le 25 mai, les habitués de la permanence du Secours populaire trouvent porte close".

L'une des personnes interrogées dans l'artice considère que ce qui est en cause c'est à la foi le nombre des demandeurs d'asile et l'augmentation de la précarité.

L'Editorial de la lettre d'actualité n° 5 de mai 2010 Pratique du contentieux administratif (édition Dalloz), signé François Julien-Laferrière, est consacré au dernier projet de loi Besson.

Il s'agit d'un "volumineux texte de 84 pages qui modifiera profondément une nouvelle fois le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le sens d'un durcissement des conditions d'entrée et d'éloignement et de la restriction des garanties procédurales".

Conclusion de l'auteur: "Mais à quoi sert-il de donner un nouveau tour de vis si c'est le pas de vis lui-même qui est faussé?"

Le Conseil National des Barreaux a adopté une motion concernant le projet. Je renvoie sur le lien du CNB.

Je m'inspire du titre d'un article du Monde daté du 1er avril 2010 dans la page Décryptages Débats, p.20: "Code des étrangers: un durcissement supplémentaire, sous couvert de l'Europe. Peine de bannissement et effacement du juge".

Article signé par les présidents d'Emmaûs France, du Secours catholique, de la Cimade. En cause, le projet de loi du gouvernement en matière de droit des étrangers.

Sur cette même page, à lire aussi: "Pour un audit général de la politique d'immigration.On ne peut pas se contenter du chiffre des expulsions", signé par des députés de gauche, un sociologue et un philosophe.

Ils ont fui les persécutions en Tchétchénie. Passés par la Pologne, en application du règlement communautaire Dublin II, ils auraient dû présenter leur demande d'asile en Pologne.

Ils se sont frottés les doigts avec du papier de verre pour éviter les prises d'empreintes digitales et ne pas être renvoyés en Pologne. Condamnés par le tribunal correctionnel à 5 mois d'emprisonnement avec sursis pour cette fraude, ils avaient fait appel.

L'affaire était de nouveau jugée devant la cour d'appel d'Angers.

A cette audience, un magistrat de la cour présentait un rapport très précis et détaillé sur cette affaire complexe : demande à l'OFPRA rejetée, recours contre un arrêté de reconduite à la frontière, saisine de la cour européenne des droits de l'homme laquelle en application de l'article 39 du règlement de la cour a demandé aux autorités françaises de ne pas exécuter la mesure d'éloignement.

On peut se rapporter au compte-rendu de la presse (cf l'article du Courrier de l'Ouest daté du 26 mars 2010, sur le site de Ouest-France, ou de France Terre d'Asile).

L'arrêt de la cour d'appel sera rendu fin mai.

Le Conseil de l'Europe des ministres de l'immigration a approuvé le 25 février dernier, 29 mesures élaborées par la France afin de renforcer le contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne. Parmi les mesures, signalons l'organisation de vols communs dans le cadre d'opérations de retour décidées à l'échelon européen.

Rien de très nouveau en somme: une politique dans le droit fil de celle de la France et de l'Europe depuis plusieurs années déjà.

Un article du Monde daté du 13 février 2010 signé Laetitia Van Eeckhout en p.11 expose le contenu de l'avant-projet de loi du ministre de l'immigration. Sous couvert de transposer la directive "Retour" concernant les mesures d'éloignement des étrangers, le texte constitue une nouvelle étape du mouvement de régression des droits des étrangers. Parmi les dispositifs envisagés: création de zones d'attente ad hoc, accélération du processus d'éloignement, création d'une interdiction de retour sur le terrioitre français, affaiblissement du rôle du juge des libertés et de la détention, durée maximale de rétention passant de 32 jours à 45 jours...Un avant-projet qui durcit une fois de plus le droit des étrangers, comme le font également les pays de l'Union européenne...

France Inter a consacré une émission difusée ce matin ("Interception" ) à la situation des demandeurs d'asile à Angers. On a pu entendre plusieurs voix dont celle du maire d'Angers. Le site de France Inter renvoie à quelques liens internet d'associations, et également à celui du NPA (Nouveau Parti Anticapitaliste). Il est permis de ne pas être d'accord avec la vision du NPA qui ne se prive pas d'attaquer la mairie d'Angers. La question à poser est plutôt celle-ci: qui est reponsable de cette situation? les collectivités locales ou l'Etat? Pour moi, c'est la mission de l'Etat que de veiller à ce que les demandeurs d'asile soient en mesure de présenter leurs demandes, ce qui nécessite de leur assurer un logement décent.

C'est un lieu commun de dire que les juridictions sont encombrées, c'est une réalité. C'est particulièrement vrai des juridictions administratives.

Les magistrats eux-mêmes le dénoncent.

Je renvcoie à la lecture de ce communiqué d'un syndicat de magistrats administratifs en matière de contentieux des étrangers.