droits de l'homme (60)
Le Monde en parle dans l'édition datée du 27 janvier 2012
Nom : contact@avocats-sk.com_20120127_143340.pdf
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La Cour européenne des droits de l'homme que j'avais saisie vient de rendre une décision fort intéressante concernant la rétention des enfants mineurs étrangers. On peut consulter l'intégralité de la décision:
à lire l'arrêt de la Cour
en fichier joint, le communiqué de presse de la Cour
Nom : Arrêt de chambre Popov c. France 19.01.2012.pdf
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De nouveau ce matin, un procès opposant le propriétaire (une association) aux squatters, des demandeurs d'asile, (Kosovars et Somaliens).
L'association est un organisme de formation à l'humanitaire: un bel exemple de cas pratique. Que faire pour accueillir dignement les demandeurs d'asile?
Que faire pour loger, héberger ceux qui réclament la protection des autorités françaises après avoir fui l'enfer somalien?
Des questions sans réponse, si ce n'est une réponse judiciaire de la part du propriétaire. Délibéré le 13 décembre prochain...
La revue Droit administratif, dans son numéro d'août-septembre 2011, publie un article intitulé:
"Etrangers: regards critiques sur la réforme du 16 juin 2011", par Vincent TCHEN, maître de conférences en droit public, vice-président de l'Université de Versailles Saint-Quentin enYvelines.
L'article comporte trois parties: la méthode (du législateur), les enjeux consitutionnels esquivés, les dix points essentiels de la réforme et la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2011.
Les affaires reprennent. Ce matin, une audience se tenait devant le tribunal administratif de Nantes. J'avais fait le déplacement pour pas loin de 10 requêtes. Au programme: les demandes de réexamen en matière d'asile peuvent-elles être abusives? Le préfet dispose-t-il d'un pouvoir d'appréciation sur ce point? La procédure prioritiaire en matière d'asile est-elle conforme au droit au recours effectif?...
Nous n'étions que deux avocats à cette audience, preuve que nous sommes encore au mois d'août. Mais les juridictions elles, ne chôment pas!
Le 23 juin dernier nous étions reçus par le préfet pour une table ronde sur les problèmes d'hébergement des demandeurs d'asile.
Autour de la table, plusieurs associations, des représentants de centres d'accueil des demandeurs d'asile.
Le préfet ne veut pas de phénomène de ghettos, ne veut plus de squatts, lesquels crééeraient selon lui un appel d'air, veut réguler les flux, cherche des places dans le département, pour mieux répartir les places d'hébergement.
En face, certains refusent de mettre un terme aux squatts et invoquent la directive concernant les demandeurs d'asile. Ils en appellent à l'Etat (alors que nous sommes dans un Etat décentralisé).
Des échanges instructifs mais dont on ressort perplexes.
A-t-on bien identifié le problème? Angers est-elle plus attractive pour les demandeurs d'asile (d'autres villes sont confrontées aux mêmes difficultés, Nice, Calais, Marseille...)? Si oui, pourquoi? Concrètement, que peut-on faire? Comment accueillir dignement toutes ces personnes? Pourquoi ne peut-on pas parvenir à une solution négociée avec l'administration, les collectivités publiques?
Pas facile de se débarrasser d'une peine d'interdiction de territoire français.
Parmi les possibilités, la requête en relèvement en application de l'article L 702-1 du code de procédure pénale.
Pour une illustration, voir l'arrêt de la Cour de cassation en date du 30 mars 2001(commentée au Dalloz du 12 mai 2011 en p.1221.
Par une ordonnance de référé en date du 22 février 2011, le tribunal d'instance d'Angers a certes ordonné l'expulsion des occupants sans droit ni titre ("des squatters", avec parmi eux des demandeurs d'asile, également des Roms), mais il accorde des délais en refusant la demande du propriétaire tendant à la suppression de délais. Il rejette la demande aux fins de fixation d'une indemnité d'occupation au motif qu'il n'y a aucun préjudice pour le propriétaire.
La décision est notifiée au préfet.
A noter que dans sa motivation, le juge a bien considéré que le droit au logement constituait un objectif de valeur constitutionnel. Cependant, ce droit, selon l'ordonnance, doit s'exercer dans le cadre des lois en vigueur. Or, l'occupation sans droit ni titre constitue une violation de la loi.
C'était hier devant le juge des référés du tribunal d'instance d'Angers. Une société propriétaire de locaux à Angers demandait l'expulsion de plusieurs "squatters". Un squatt où cohabitent des Roms de Roumanie, des demandeurs d'asile d'Afrique, des français...Des locaux inoccupés depuis 13 ans...
La décision sera rendue fin février.
Nom : Pesse.xps
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Dans la revue Dalloz 2010 n°43, on peut lire un Panorama en Droit des étangers et de la nationalité en p.2868. Le panorama regroupe 5 grandes catégories thématiques: la nationalité, l'entrée et le séjour, l'éloignement, le droit d'asile, les droits professionnels et sociaux.
Ces assises s'étaient déroulées à ANGERS, une manifestation à l'initiative de la Ligue des droits de l'Homme avec la participation de l'APTIRA (Association pour la promotion et l'intégration dans la région d'Angers).
La revue AJDI (Actualité Juridique de Droit Immobilier), éditions Dallloz publie un dossier:
"Droit au logement des étrangers en situation irrégulière ou précaire sur le territoire français" dans son numéro de Septembre 2010 en p.609 et suivantes.
C'était l'un des slogans à l'occasion du rassemblement de ce jour à Angers, mais aussi dans toute la France pour protester contre la politique actuelle du gouvernement à l'égard des étrangers, des Roms...Beaucoup de monde, 2400 personnes, partis politiques, syndicats, associations, parmi lesquelles la Ligue des droits de l'homme, l'APTIRA (Association pour la promotion et l'intégration dans la région angevine) , France Terre d'Asile, la FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale)...
Les Semaines sociales de France organisent un Congrès: " Migrants, un avenir à construire ensemble" qui se tiendra au Parc Floral de Paris les 26,27 et 28 novembre 2010.
Fin : 28/11/10 - 20:00
Lieu : PARIS
A l'occasion de ce samedi 19 juin 2010, Journée mondiale des réfugiés, plusieurs associations regroupées au sein de la Coordination Migrants 49, organisaient un pique-nique à Angers et diffusaient des tracts.
Il s'agissait de rappeler que plus de 40 millions de personnes sont déracinées à travers le monde. 261 demandeurs d'asile ont frappé à la porte du département en 2009, venant d'Erythrée, du Soudan, de Somalie, du Caucase (Daghestan et Tchétchénie). Un rappel aussi des revendications de la CFDA (Confédération Française pour le droit d'asile), concernant les droits des demandeurs d'asile (travail, formation, apprentissage linguistique, aides financières, logement).
La Coordination Migrants 49 regroupe les associations angevines suivantes: APTIRA,Bon Pasteur, Emmaüs, LDH,Pastorale des migrants, REDA, Restos du coeur, Saint-Vincent de Paul, Secours catholique, Une famille un Toit.
Je reviens sur l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 25 mai 2010 qui a relaxé ce jeune couple Tchétchène.
Que dit cet arrêt?
" Le fait d'avoir volontairement altéré les empreintes digitales n'est pas contesté. Les éléments constitutifs de l'infraction sont bien réunis (la tentative d'obtenir indûment un document administratif). L'article 122-7 du code pénal prévoit que n'est pas responsable pénalement celui qui justifie d'un état de nécessité.
( article 122-7: -N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.)-
L'état de nécessité se définit comme la situation dans laquelle se trouve la personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur n'a d'autres ressources que d'accomplir un acte défendu par la loi pénale. En conséquence, l'état de nécessité existe non seulement si le danger rencontré, qu'il soit alimentaire ou politique, est réel, actuel mais encore si la réaction de sauvegarde engendrée par le danger rencontré est nécessaire et proportionnée...L'appréciation des éléments du dossier écarte sans nul doute toute hypothèse d'un danger putatif. Nul n'ignore que la situation démocratique en Tchétchénie ne peut laisser augurer d'un traitement conforme aux droits fondamentaux des individus la Russie ayant déjà été plusieurs fois condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme. Le danger pour l'intégrité physique voire la vie de M...est donc avéré comme le danger par ricochet pour sa femme. Il s'avère que la manière dont la Pologne applique le règlement Dublin II équivaut à renvoyer quasi systématiquement les Tchétchènes dans leur pays d'origine. Les époux M...caractérisent un péril imminent et certain...Nul doute ne persiste sur le fait que si les époux M...retournent en Tchétchénie, ils seront immédiatement apppréhendés par les forces militaires locales. La réaction de sauvegarde était nécessaire afin de ne pas être renvoyé en Pologne. Elle est proportionnée, ils n'ont commis aucune atteinte physique à des tiers ni à des biens d'autrui. Ils n'ont fait que porter atteinte à leur propre intégrité corporelle pour éviter leur retour dans le pays d'origine. Il n'y a donc pas de disproportion entre le moyen employé et l'intérêt sauvegardé".
A noter que la Parquet a formé un pourvoi en cassation...
La presse en parle, en particulier le Courrier de l'Ouest dans son édtion du 26 mai 2010.
Nom : Courrier de l.doc
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Le Conseil National des Barreaux a adopté une motion concernant le projet. Je renvoie sur le lien du CNB.
Je m'inspire du titre d'un article du Monde daté du 1er avril 2010 dans la page Décryptages Débats, p.20: "Code des étrangers: un durcissement supplémentaire, sous couvert de l'Europe. Peine de bannissement et effacement du juge".
Article signé par les présidents d'Emmaûs France, du Secours catholique, de la Cimade. En cause, le projet de loi du gouvernement en matière de droit des étrangers.
Sur cette même page, à lire aussi: "Pour un audit général de la politique d'immigration.On ne peut pas se contenter du chiffre des expulsions", signé par des députés de gauche, un sociologue et un philosophe.