Le blog de Maître SEGUIN

Le Monde en parle dans l'édition datée du 27 janvier 2012

Pour écouter mon commentaire de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 19 janvier 2012

La Cour européenne des droits de l'homme que j'avais saisie vient de rendre une décision fort intéressante concernant la rétention des enfants mineurs étrangers. On peut consulter l'intégralité de la décision:

à lire l'arrêt de la Cour

en fichier joint, le communiqué de presse de la Cour

A tous mes lecteurs, une excellente année 2012!

Voilà plusieurs années que je soutiens que, notamment, pour les étrangers malades, la préfecture ne peut pas exiger de passeport.

Je l'ai sourtenu devant le TA de Nantes qui m'avait donné raison de même que la Cour administrative d'appel de Nantes.

Le Conseil d'Etat vient de dire la même chose dans une décision du 30 novembre 2011 n°351584:

"Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la présentation d'un passeport en cours de validité ne saurait être imposée à un étranger qui sollicite, sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'octroi d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale en qualité d'étranger malade, comme une condition pour la délivrance de cette carte ";

De nouveau ce matin, un procès opposant le propriétaire (une association) aux squatters, des demandeurs d'asile, (Kosovars et Somaliens).

L'association est un organisme de formation à l'humanitaire: un bel exemple de cas pratique. Que faire pour accueillir dignement les demandeurs d'asile?

Que faire pour loger, héberger ceux qui réclament la protection des autorités françaises après avoir fui l'enfer somalien?

Des questions sans réponse, si ce n'est une réponse judiciaire de la part du propriétaire. Délibéré le 13 décembre prochain...

"Angers ploie sous le poids de l'accueil des réfugiés", c'est le titre d'un article du Monde daté du 1er novembre 2011 en p.10 signé Vincent BOUCAULT.

La ville héberge 1000 demandeurs d'asile. Des élus locaux doivent être reçus le 3 novembre par le ministre de l'intérieur.

C'était il y quelques jours. Il m'a été demandé d'intervenir en qualité d'avocat sur l'éthique dans la profession devant des étudiants de la fac d'Angers.

La profession d'avocat est soumise à des règles déontologiques, parmi lesquelles le secret professionnel. Il y en a d'autres: indépendance, humanité...

Beaucoup de qualités requises...J'ai donc participé à une table ronde avec d'autres professionnels.

Une table ronde animée par Frédéric Lopez, producteur et animateur de l'émission "Rendez-vous en Terre Inconnue".

Mon client est originaire de l'Azerbaidjan. Arrivé il y a peu à Angers, la préfecture n'enregistre pas sa demande d'asile au motif qu'il n'a pas d'adresse et pour cause, car il est sans domicile. Orienté par la préfecture vers une association, ladite association lui répond qu'il n'y a pas de places..

J'ai saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, lequel, conformément selon moi, à la jurisprudence du Conseil d'Etat oblige le préfet à domiciler mon client sous 72 heures. Certes, une domiciliation n'est pas un hébergement, mais au moins, elle permettra de commencer les démarches relatives à l'asile.

Vendredi, nous étions une dizaine à Poitiers pour une formation en droit des étrangers, animée par Mr Denizet, Président du Tribunal administratif de Limoges. La matinée était consacrée aux nouvelles dispositions de la loi de juin dernier concernant les mesures d'éloignement et le régime procédural. L'après-midi a été consacrée à une revue de jurisprudence sur les pratiques administratives (les demandes en préfecture, les étrangers malades...)notamment.

Cette journée nous a permis de mieux connaître la jurisprudence applicable et le fonctionnement de la jurdiction adminsitrative, car les occasions d'échange avec des magistrats de la juridiction administrative ne sont pas si fréquentes.

Je note également que dans le dossier qu'il nous a remis, le Président avait visé une décision de la Cour administrative d'appel de Nantes concernant les étrangers malades et l'exigence du passeport, décision dont je fus, je dois le dire sans vanité,"l'initiateur", décision d'ailleurs publiée à la revue Droit administratif...par mes soins.

Jeudi après-midi, première audience pour moi concernant les OQTF (obligation de quitter le territoire français) "nouveau régime", issues de la loi du Juin dernier.

Il s'agissait d'une OQTF sans délai avec assignation à résidence. Le législateur a certes réduit les arrêtés de reconduite à la frontière, mais on peut craindre que les OQTF sans délai ne deviennent la règle, ce qui serait une nouvelle régression des droits des étrangers...

Mercredi matin, j'étais à Montreuil sous Bois devant la CNDA pour des clients Tchétchènes. Le dossier revenait après un arrêt de la Cour d'appel d'Angers relaxant mes clients. Cet arrêt de la cour d'appel d'Angers a hélas été cassé (sans renvoi) par la Cour de cassation. Il en est résulté un débat juridique devant la Cour nationale du droit d'asile: quid des constatations de fait de la Cour d'appel d'Angers explicitant les raisons pour lesquelles les requérants pouvaient craindre avec raison des persécutions personnelles?

Réponse en octobre...

La revue Droit administratif, dans son numéro d'août-septembre 2011, publie un article intitulé:

"Etrangers: regards critiques sur la réforme du 16 juin 2011", par Vincent TCHEN, maître de conférences en droit public, vice-président de l'Université de Versailles Saint-Quentin enYvelines.

L'article comporte trois parties: la méthode (du législateur), les enjeux consitutionnels esquivés, les dix points essentiels de la réforme et la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2011.

Devant le tribunal administratif, la procédure est écrite. L'audience ne constitue que la dernière étape de la procédure avant le jugement. Lors des audiences, l'avocat ne présente que de brèves observations. Cette particularité peut poser problème au justiciable qui peut avoir le sentiment que son dossier n'est pas suffisamment pris au sérieux, dès lors que son avocat ne se livre pas à une plaidoirie classique. Or, bien évidemment, ce n'est pas parce que l'avocat, à cette audience ne présente que de brèves observations, qu'il n'est pas convaincu lui-même! C'est un mode fonctionnement où l'écrit, le dossier, les pièces du dossier sont prédominants, essentiels. Il ne s'agit pas de répéter à l'audience ce que l'on a déjà écrit: quel intérêt pour le juge? D'autant que le juge a déjà lu le dossier avant l'audience et sait donc très précisément de quoi l'on parle. L'oralité est donc loin d'être essentielle. Elle le reste dans d'autres procédures (comme le référé, par exemple). Ajoutons que l'audience pourrait présenter un tout autre intérêt si l'on avait connaissance avant l'audience, du contenu des conclusions du rapporteur public. Mais on ne connait à l'avance que le sens et c'est à l'audience que l'on découvre toute l'argumentation du rapporteur public qui donne un avis sur le dossier: difficile de répondre à chaud, surtout lorsque le rapporteur public cite une jurisprudence...

Hier, devant le juge des référés du TGI d'Angers, la Ville d'Angers demandait l'expulsion de "squatters" d'un bâtiment (des anciens abattoirs). La Ville d'Angers invoquait le trouble manifestement illicite. Même si nous savons bien que ce type de situation ne saurait perdurer, j'ai plaidé devant le juge le droit au logement, à l'hébergement, car les occupants sont des demandeurs d'asile.

Décision le 22 septembre prochain.

Un décret du 29 août 2011 autorise la transmission à la CNDA (cour nationale du droit d'asile), par voie de télécopie des recours contre les décisions de rejet de l'OFPRA. C'est l'article R 733-8 du Ceseda qui est ainsi complété.

Par trois ordonnances de référés du 23 août 2011, le Conseil d'Etat casse trois ordonnances du tribunal adminsitratif de Nantes concernant le comportement de fuite. En procédure de réadmission de demandeurs d'asile passés par un autre Etat de l'Union européenne, les textes prévoient que le délai de transfert est plus long si l'intéressé prend la fuite. Le Conseil d'Etat juge que le fait de se rendre à des convocations de la préfecture sans les enfants caractérisent le comportement de fuite. Les parents convoqués (et même si ce n'est pas espressément mentionné sur la convocation) sont supposés savoir que s'ils sont convoqués, c'est en vue d'exécuter la mesure de réadmission.

Les affaires reprennent. Ce matin, une audience se tenait devant le tribunal administratif de Nantes. J'avais fait le déplacement pour pas loin de 10 requêtes. Au programme: les demandes de réexamen en matière d'asile peuvent-elles être abusives? Le préfet dispose-t-il d'un pouvoir d'appréciation sur ce point? La procédure prioritiaire en matière d'asile est-elle conforme au droit au recours effectif?...

Nous n'étions que deux avocats à cette audience, preuve que nous sommes encore au mois d'août. Mais les juridictions elles, ne chôment pas!