Le blog de Maître SEGUIN

Magnifiques vacances en Arménie!!! Arménie, on aime tes paysages et tes habitants, toujours aussi hospitaliers!!!

Le SAF (Syndicat des Avocats de France), à l'occasion de son colloque à Lille le 31 mars consacré au Droit des Etrangers, avait bien voulu m'inviter pour parler de l'arrêt Popov de janvier dernier. Au-delà de l'accueil très chaleureux des confrères, ce fut une journée riche autour de la question suivante posée par les organisateurs: "20 ans après, reste -t il des droits aux étrangers ?". La réponse est déjà dans la question...

Mme G, percevait l'allocation adulte handicapée. Elle avait une carte de séjour vie privée et familiale en qualité d'étranger malade. A l'issue, elle demande le renouvellement de sa carte de séjour. Mais, la préfecture ne délivre pas de récépissé, seulement une convocation à une date ultérieure. Le juge des référés constate l'urgence à statuer, car elle ne perçoit plus les allocations (faute de récépissé) et met en cause la validité de la convocation, alors que les textes prévoient la délivrance d'un récépissé. Le juge fait injonction au préfet de délivrer un récépissé (TA Nantes, Référés, 26 mars 2012).

Ils sont russes, entrés en France depuis 2003. Ils ont trois enfants nés en 2001, 2003 et 2005. Déboutés du droit d'asile, ils ont travaillé, se sont bien intégrés. En visant l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme sur le droit au respect de la vie privée et familiale, la convention sur les droits de l'enfant, le Tribunal administratif de Nantes que nous avions saisi, annule l'OQTF et donne injonction à l'administration de délivrer un titre de séjour (TA Nantes, 28 février 2012).

Mme K.est étudiante, entrée en France depuis 2007. Elle avait pendant sa minorité un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Elle était confiée à son oncle maternel, titulaire de l'autorité parentale en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance. Elle a demandé une carte de séjour vie privée et familiale qui lui a été refusée avec une OQTF. J'ai saisi le tribunal administratif qui annule l'OQTF. La décision a en effet interrompu le cycle de formation, et en raison de sa situation, la décision constitue une erreur manifeste d'appréciation (Jugement du Tribunal adminsitratif de Nantes du 13 mars 2012).

Demandeur d'asile, dont la demande a été rejetée par l'OFPRA, Mr A.S. avait demandé un titre de séjour étranger malade en produisant des certificats médicaux. Le préfet a pourtant pris une OQTF. Nous avons obtenu l'annulation de cette OQTF. Motif: le préfet était tenu du recueillir l'avis du médecin de l'Agence régionale de Santé. A défaut, l'OQTF est prise à la suite d'une procédure irrégulière et doit être annulée (Jugement Tribunal Administratif de Nantes du 6 mars 2012).

La Cour européenne des droits de l'homme condamne la France au motif que la procédure prioritaire de demande d'asile devant l'OFPRA et l'absence de recours suspensif devant la CNDA sont contraires à l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme concernant le droit à un recours effectif.

Le Monde en parle dans l'édition datée du 27 janvier 2012

Pour écouter mon commentaire de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 19 janvier 2012

La Cour européenne des droits de l'homme que j'avais saisie vient de rendre une décision fort intéressante concernant la rétention des enfants mineurs étrangers. On peut consulter l'intégralité de la décision:

à lire l'arrêt de la Cour

en fichier joint, le communiqué de presse de la Cour

A tous mes lecteurs, une excellente année 2012!

Voilà plusieurs années que je soutiens que, notamment, pour les étrangers malades, la préfecture ne peut pas exiger de passeport.

Je l'ai sourtenu devant le TA de Nantes qui m'avait donné raison de même que la Cour administrative d'appel de Nantes.

Le Conseil d'Etat vient de dire la même chose dans une décision du 30 novembre 2011 n°351584:

"Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la présentation d'un passeport en cours de validité ne saurait être imposée à un étranger qui sollicite, sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'octroi d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale en qualité d'étranger malade, comme une condition pour la délivrance de cette carte ";

De nouveau ce matin, un procès opposant le propriétaire (une association) aux squatters, des demandeurs d'asile, (Kosovars et Somaliens).

L'association est un organisme de formation à l'humanitaire: un bel exemple de cas pratique. Que faire pour accueillir dignement les demandeurs d'asile?

Que faire pour loger, héberger ceux qui réclament la protection des autorités françaises après avoir fui l'enfer somalien?

Des questions sans réponse, si ce n'est une réponse judiciaire de la part du propriétaire. Délibéré le 13 décembre prochain...

"Angers ploie sous le poids de l'accueil des réfugiés", c'est le titre d'un article du Monde daté du 1er novembre 2011 en p.10 signé Vincent BOUCAULT.

La ville héberge 1000 demandeurs d'asile. Des élus locaux doivent être reçus le 3 novembre par le ministre de l'intérieur.

C'était il y quelques jours. Il m'a été demandé d'intervenir en qualité d'avocat sur l'éthique dans la profession devant des étudiants de la fac d'Angers.

La profession d'avocat est soumise à des règles déontologiques, parmi lesquelles le secret professionnel. Il y en a d'autres: indépendance, humanité...

Beaucoup de qualités requises...J'ai donc participé à une table ronde avec d'autres professionnels.

Une table ronde animée par Frédéric Lopez, producteur et animateur de l'émission "Rendez-vous en Terre Inconnue".

Mon client est originaire de l'Azerbaidjan. Arrivé il y a peu à Angers, la préfecture n'enregistre pas sa demande d'asile au motif qu'il n'a pas d'adresse et pour cause, car il est sans domicile. Orienté par la préfecture vers une association, ladite association lui répond qu'il n'y a pas de places..

J'ai saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, lequel, conformément selon moi, à la jurisprudence du Conseil d'Etat oblige le préfet à domiciler mon client sous 72 heures. Certes, une domiciliation n'est pas un hébergement, mais au moins, elle permettra de commencer les démarches relatives à l'asile.

Vendredi, nous étions une dizaine à Poitiers pour une formation en droit des étrangers, animée par Mr Denizet, Président du Tribunal administratif de Limoges. La matinée était consacrée aux nouvelles dispositions de la loi de juin dernier concernant les mesures d'éloignement et le régime procédural. L'après-midi a été consacrée à une revue de jurisprudence sur les pratiques administratives (les demandes en préfecture, les étrangers malades...)notamment.

Cette journée nous a permis de mieux connaître la jurisprudence applicable et le fonctionnement de la jurdiction adminsitrative, car les occasions d'échange avec des magistrats de la juridiction administrative ne sont pas si fréquentes.

Je note également que dans le dossier qu'il nous a remis, le Président avait visé une décision de la Cour administrative d'appel de Nantes concernant les étrangers malades et l'exigence du passeport, décision dont je fus, je dois le dire sans vanité,"l'initiateur", décision d'ailleurs publiée à la revue Droit administratif...par mes soins.

Jeudi après-midi, première audience pour moi concernant les OQTF (obligation de quitter le territoire français) "nouveau régime", issues de la loi du Juin dernier.

Il s'agissait d'une OQTF sans délai avec assignation à résidence. Le législateur a certes réduit les arrêtés de reconduite à la frontière, mais on peut craindre que les OQTF sans délai ne deviennent la règle, ce qui serait une nouvelle régression des droits des étrangers...