Le blog de Maître SEGUIN

De nouveau ce matin, un procès opposant le propriétaire (une association) aux squatters, des demandeurs d'asile, (Kosovars et Somaliens).

L'association est un organisme de formation à l'humanitaire: un bel exemple de cas pratique. Que faire pour accueillir dignement les demandeurs d'asile?

Que faire pour loger, héberger ceux qui réclament la protection des autorités françaises après avoir fui l'enfer somalien?

Des questions sans réponse, si ce n'est une réponse judiciaire de la part du propriétaire. Délibéré le 13 décembre prochain...

"Angers ploie sous le poids de l'accueil des réfugiés", c'est le titre d'un article du Monde daté du 1er novembre 2011 en p.10 signé Vincent BOUCAULT.

La ville héberge 1000 demandeurs d'asile. Des élus locaux doivent être reçus le 3 novembre par le ministre de l'intérieur.

Mon client est originaire de l'Azerbaidjan. Arrivé il y a peu à Angers, la préfecture n'enregistre pas sa demande d'asile au motif qu'il n'a pas d'adresse et pour cause, car il est sans domicile. Orienté par la préfecture vers une association, ladite association lui répond qu'il n'y a pas de places..

J'ai saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, lequel, conformément selon moi, à la jurisprudence du Conseil d'Etat oblige le préfet à domiciler mon client sous 72 heures. Certes, une domiciliation n'est pas un hébergement, mais au moins, elle permettra de commencer les démarches relatives à l'asile.

Mercredi matin, j'étais à Montreuil sous Bois devant la CNDA pour des clients Tchétchènes. Le dossier revenait après un arrêt de la Cour d'appel d'Angers relaxant mes clients. Cet arrêt de la cour d'appel d'Angers a hélas été cassé (sans renvoi) par la Cour de cassation. Il en est résulté un débat juridique devant la Cour nationale du droit d'asile: quid des constatations de fait de la Cour d'appel d'Angers explicitant les raisons pour lesquelles les requérants pouvaient craindre avec raison des persécutions personnelles?

Réponse en octobre...

La revue Droit administratif, dans son numéro d'août-septembre 2011, publie un article intitulé:

"Etrangers: regards critiques sur la réforme du 16 juin 2011", par Vincent TCHEN, maître de conférences en droit public, vice-président de l'Université de Versailles Saint-Quentin enYvelines.

L'article comporte trois parties: la méthode (du législateur), les enjeux consitutionnels esquivés, les dix points essentiels de la réforme et la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2011.

Hier, devant le juge des référés du TGI d'Angers, la Ville d'Angers demandait l'expulsion de "squatters" d'un bâtiment (des anciens abattoirs). La Ville d'Angers invoquait le trouble manifestement illicite. Même si nous savons bien que ce type de situation ne saurait perdurer, j'ai plaidé devant le juge le droit au logement, à l'hébergement, car les occupants sont des demandeurs d'asile.

Décision le 22 septembre prochain.

Un décret du 29 août 2011 autorise la transmission à la CNDA (cour nationale du droit d'asile), par voie de télécopie des recours contre les décisions de rejet de l'OFPRA. C'est l'article R 733-8 du Ceseda qui est ainsi complété.

Les affaires reprennent. Ce matin, une audience se tenait devant le tribunal administratif de Nantes. J'avais fait le déplacement pour pas loin de 10 requêtes. Au programme: les demandes de réexamen en matière d'asile peuvent-elles être abusives? Le préfet dispose-t-il d'un pouvoir d'appréciation sur ce point? La procédure prioritiaire en matière d'asile est-elle conforme au droit au recours effectif?...

Nous n'étions que deux avocats à cette audience, preuve que nous sommes encore au mois d'août. Mais les juridictions elles, ne chôment pas!

Pour les demandeurs d'asile passés par un autre Etat de l'Union européenne, c'est le premier Etat qui doit traiter la demande, à la condition que les délais soient respectés. Si l'Etat français ne parvient pas à excuter la mesure de renvoi vers l'autre Etat européen dans un certain délai, c'est l'Etat français qui doit prendre en compte la demande d'asile. C'est la règle, avec une eception: le délai est prolongé si l'intéressé a eu un comportement de fuite.

Par trois ordonnances de référé, le tribunal administratif de Nantes , saisi par nous, vient de juger le 29 juillet 2011, que le fait de ne pas se rendre à une convocation, voire des convocations, ne peut s'analyser comme constituant nécessairement un comportement de fuite. Selon nos informations, la préfecture concernée (qui n'est pas celle du Maine-et-Loire) envisage de faire appel.

L'actualité en droit des étrangers est riche en ce moment en raison de la dernière loi du 16 juin 2011 suivie d'un décret du 8 juillet 2011. Il y a beaucoup à dire et ce blog n'y suffirait pas! Je signale dans cette actualité un rapport du Sénat du 8 juin 2011 concernant l'hébergement des demandeurs d'asile. cité par le Bulletin du Dictionnaire permanent de Droit des étrangers n°202 de juillet 2011 en p.10 (note S.Chassat-Philippe). On y lit notamment que l'Ile de France concentre 45% des demandes d'asile...

Le 23 juin dernier nous étions reçus par le préfet pour une table ronde sur les problèmes d'hébergement des demandeurs d'asile.

Autour de la table, plusieurs associations, des représentants de centres d'accueil des demandeurs d'asile.

Le préfet ne veut pas de phénomène de ghettos, ne veut plus de squatts, lesquels crééeraient selon lui un appel d'air, veut réguler les flux, cherche des places dans le département, pour mieux répartir les places d'hébergement.

En face, certains refusent de mettre un terme aux squatts et invoquent la directive concernant les demandeurs d'asile. Ils en appellent à l'Etat (alors que nous sommes dans un Etat décentralisé).

Des échanges instructifs mais dont on ressort perplexes.

A-t-on bien identifié le problème? Angers est-elle plus attractive pour les demandeurs d'asile (d'autres villes sont confrontées aux mêmes difficultés, Nice, Calais, Marseille...)? Si oui, pourquoi? Concrètement, que peut-on faire? Comment accueillir dignement toutes ces personnes? Pourquoi ne peut-on pas parvenir à une solution négociée avec l'administration, les collectivités publiques?

En matière d'asile, le règlement communautaire dit "règlement Dublin" établit les critères permettant de dire quel est l'Etat responsable de la demande d'asile.

Par exemple, les ressortissants géorgiens passés par la Pologne qui demandent l'asile en France peuvent être renvoyés en Pologne.

Parfois, cependant la machine administrative se grippe: ce fut le cas pour ma cliente originaire du Caucase. L'administration a voulu la renvoyer en Pologne mais la réadmission vers la Pologne n'a pas pu être exécutée.

Dans ce cas, c'est l'Etat français qui redevient responsable de la demande d'asile. Il a néanmoins fallu que je saisisse le juge des référés du tribunal adminsitratif de Nantes pour contraindre le préfet à enregistrer la demande d'asile et ce, en procédure normale.

Mme A...était poursuivie devant le tribunal correctionnel pour avoir voulu se soustraire à une mesure d'éloignement, telle qu'un arrêté de réadmission vers la Pologne. C'est l'application du règlement communautaire dit Dublin qui permet à l'Etat français de renvoyer des demandeurs d'asile vers un autre Etat de l'Union européenne...

Le hic, c'est que le ministère public dans la convocation devant le tribunal a visé un texte (l'ordonnance de 1945) abrogé en 2004...

Or, tant dans les textes que dans la jurisprudence de la cour de cassation (et de la cour européenne des droits de l'homme), le principe est posé: l'accusé doit connaître la qualification juridique des faits reprochés...

Le tribunal a repris mon argumentation pour dire que le tribunal n'était pas valablement saisi et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir...

Une audiende devant la CNDA (cour nationale du droit d'asile) aujourd'hui très intéressante, selon le Président de l'audience.

Il s'agissait d'un réexamen, c'est_à_ dire que la CNDA avait déjà rejeté la demande. La nouvelle demande reposait sur des faits nouveaux. Et j'invoque une décision du juge pénal de la cour d'appel qui a relaxé mes clients poursuivis pour fraude, relaxe au motif d'une situation de danger réeel en cas de renvoi dans le pays d'origine.

Or cette décision pénale a autorité de la chose jugée "erga omnes" à l'égard de tous, y compris à l'égard du juge administratif. Ce qui est dit par le juge pénal doit être considéré comme vrai.

Mais, le parquet avait formé un pourvoi en cassation contre la décision pénale de relaxe...

Au motif que la prise d'empreintes digitales n'était pas possible, la préfecture avait refusé l'admission provisoire au séjour au demandeur d'asile...

Encore fallait-il viser les bons textes. A défaut, la décision est annulée.

C'est ce qu'a jugé le tribunal administratif de Nantes dans une décision que je viens d'obtenir ( jugement du 3 février 2011 n°1003692).

C'était hier devant le juge des référés du tribunal d'instance d'Angers. Une société propriétaire de locaux à Angers demandait l'expulsion de plusieurs "squatters". Un squatt où cohabitent des Roms de Roumanie, des demandeurs d'asile d'Afrique, des français...Des locaux inoccupés depuis 13 ans...

La décision sera rendue fin février.

A lire dans le Monde une enquête sur les réfugiés qui se font piéger par le système dit Dublin (c'est le "surnom" de la règlementation applicable): le demandeur d'asile, par exemple originaire du Caucase, qui passe par la Pologne, et rejoint la France, ne peut pas choisir le pays d'accueil.

Passé par la Pologne, il doit obligatoirement former sa demande d'asile en Pologne. Mais la Pologne n'admet que très peu l'asile pour les Tchétchènes, les Géorgiens (ce que confirme un rapport récent Migreurop).

A lire dans l'édition du Monde datée du 12 janvier 2011...

La revue Dalloz dans son numéro 44 daté du 23 décembre 2010 publie un point de vue très critique à l'égard de la récente jurisprudence du Conseil d'Etat (19 novembre 2010, n°344286) concernant l'hébergement des demandeurs d'asile.

L'article est signé Serge Slama, maître de conférences à l'Université Evry-Val-d'Essonne et Christophe Pouly, avocat à Paris.

Selon les auteurs, cette jurisprudence témoigne d'une tendance du juge à restreindre le droit aux conditions matérielles d'accueil.