Le blog de Maître SEGUIN

L'article 19-1 du code civil précise qu'est français

"1° L'enfant né en France de parents apatrides ;

2° L'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents".

J'ai plaidé lundi après-midi devant le tribunal de grande instance d'Angers pour des parents originaires de l'ex-URSS, parents dont on ne sait pas quelle est leur nationalité...

Jugement en novembre prochain...

Selon le dernier rapport annuel de l'OFPRA, en 2009, la demande d'apatridie reste très modeste avec 159 nouvelles demandes.

Le taux d'admission est de 36 §.

44 recours ont été jugés en 2009 par les tribunaux administratifs, avec un taux d'annulation de seulement 2§.

Pas facile d'obtenir le statut d'apatride...

Source: Bulletin n°189 Dictionnaire permanent Droit des étrangers 1er mai 2010 p.5375

Je signale deux pages du quotidien Libération daté du samedi 30 et dimanche 31 janvier 2010, par Sybille Vincendon, les témoignages de cinq migants Kurdes originaires de Syrie. M...a 25 ans, il est apatride. Son épouse aussi. Leur fille est sans état civil. Y...est lui aussi apatride, il ne peut pas sortir du pays (la Syrie) ni s'inscrire à l'Université. D'autres ont la nationalité syrienne mais sont persécutés. Selon Marc Semo dans cette même double page du journal, ils seraient 300 000 Kurdes en Syrie à être déchus de leur nationalité.

Par une décision du 23 novembre 2007 ( n°07N01982), la Cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la demande d'annulation d'une décision de refus de séjour et d'une OQTF (obligation de quitter le territoire français) au motif de l'absence de doutes quant à la nationalité.

En réalité, se posait la question de la preuve des doutes sur la nationalité.

L'intéressé s'était prévalu d'une nationalité (azerbaïdjanaise selon la Cour), mais semble-t-il en raison d'un problème de traduction, à son arrivée en France.

La Cour relève encore qu'il n'avait pas été formé de demande de statut d'apatride.

Les interrogations sur la nationalité n'ont pas permis d'obtenir l'annulation de la décision administrative.

En revanche, l'exécution de la mesure d'éloignement et de renvoi n'a pu être menée à bien, les autorités consulaires n'ayant pas délivré le laissez-passer consulaire.

Une jurisprudence à rapprocher d'un arrêt du Conseil d'Etat du 11 juin 1997 (requête n°182 101), selon lequel une demande de statut d'apatride n'empêche pas une mesure d'éloignement et la circonstance que l'intéressé ne soit admissible dans aucun pays n'est pas à elle seule de nature à rendre illégale la mesure d'éloignement…

En pratique, on se retrouve en présence d'une décision légale qui ne peut pas être exécutée.

Selon le journal "the Economist" du 29 novembre 2007, le phénomène de l'apatridie aurait augmenté dans des proportions importantes.

En 2006, leur nombre serait passé de 2,4 millions à 5,8 millions, et l'article de citer des populations apatrides au Bangladesh, au Koweit...

Reste à savoir si c'est une augmentation réelle du nombre de personnes apatrides ou si ces chiffres sont le résultat d'une meilleure évaluation d'un problème qui, par défintion, est difficile à évaluer dans son ampleur.

Deux personnages imaginaires qui ont pour point commun d'être apatrides. On les doit à Jules Verne.

D'abord dans "Vingt mille lieues sous les mers": c'est le capitaine Nemo (qui veut dire personne en latin), ingénieur apatride, qui a inventé un sous-marin électrique.

Ensuite, dans "En Magellanie", c'est un médecin apatride, le Kaw-djer, précurseur des médecins humanitaires, qui tente d'installer un phalanstère à la pointe de la Patagonie.

La seule naissance en France n'est pas attributive de plein droit de la nationalité française, sauf exception destinée à éviter l'apatridie.

L'article 19-1 du code civil précise qu'"est français l'enfant né en France de parents apatrides". Lorsque les deux parents sont apatrides, leur enfant né en France est français dès la naissance.

L'article 19-1-2 de ce même code dit qu'est français "l'enfant né en France de parents étrangers pour lesquels les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents".

Elle est née en 1892 en Russie, s'est réfugiée à Prague puis à Paris, pour retourner ensuite en URSS. C'est Marina Tsetaieva, auteur de magnifiques poèmes, dont l'un des sujets de prédilection était la douleur de l'apatride. Sa vie s'est achevée le 31 août 1941.

Emil Cioran, philosophe d'origine roumaine, d'expression française est né en 1911 et mort à Paris en 1995.

Penseur radicalement pessimiste, il s'était rendu en France où il avait choisi le statut d'apatride.

Le terme d'apatride est apparu pour la première fois sous la plume d'un juriste Charles Claro, dans un article publié en 1918. Ce terme a supplanté celui de "heitmatlos" (mot allemand qui signifie sans patrie) et qui avait cours jusque là dans la littérature juridique.

"Apatride" est dans le dictionnaire, c'est normal. Plus surprenant, le mot "heimatlos" est aussi dans le dictionnaire, en tout cas dans le mien, le Petit Robert édition 1991.

J’ai parlé des textes applicables en France concernant l’apatridie et notamment de la convention de 1954.

Dans un rapport du 18 octobre 2006 rédigé par B.Schärer, du Bureau du Comité européen de coopération juridique du Conseil de l’Europe, il est précisé que certains Etats ont une définition plus large de l’apatridie. Ils traitent comme apatrides les personnes dont la nationalité est inconnue, c’est-à-dire qui sont incapables de prouver qu’elles ont une nationalité ou qu’elles n’en ont pas.

Les personnes qui sont apatrides « de facto » devraient être traités comme des apatrides « de jure ». L’apatridie de facto est liée à la définition de l’apatridie et à la preuve de l’apatridie.

Il réclame une définition plus large de l’apatridie ou des conditions de preuve. Il recommande que le Conseil de l’Europe prépare un instrument contraignant complétant la convention européenne sur la nationalité en ce qui concerne la prévention de l’apatridie.

Le point commun entre les réfugiés et les apatrides, c'est que l'OFPRA examine les demandes.

Il existe une distinction entre les deux statuts concernant les recours.

Les réfugiés peuvent contester la décision de l'OFPRA devant la commission de recours des réfugiés. Les demandeurs au statut d'apatride saisiront eux, en cas de décision défavorable de l'OFPRA, le tribunal administratif. Le tribunal administratif territorialement compétent est celui du domicile du requérant.

voir Conseil d'Etat 30 décembre 1996 req.n°162100 Thammi

Le statut des apatrides est un peu moins protecteur que celui des réfugiés.

Les apatrides et les membres de leur famille ne bénéficient que d'une carte de séjour provisoire d'une année. Dès lors que la personne est reconnue comme apatride, cette carte de séjour est délivrée de plein droit.

C'est l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides)qui délivre les pièces nécessaires pour permettre d'exécuter les actes de la vie civile (documents d'état-civil)

C'est une convention du 28 septembre 1954 publiée au JO du 6 octobre 1960 qui constitue le principal texte international concernant le statut des apatrides.

Cette convention comporte une définition juridique de l'apatride " une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation".

Le terme de ressortissant est en pratique souvent confondu avec le terme de « national », le terme de ressortissant ayant un sens beaucoup plus large.

Au sens de cette convention, le ressortissant est la personne considérée comme un citoyen selon les textes juridiques de l'Etat relatifs à la nationalité ou selon la décision des autorités compétentes.

Pour être reconnu apatride, une personne doit apporter une preuve par défaut, montrant qu'elle n'a aucun lien juridique avec un quelconque pays la concernant.

C'est une preuve difficile à rapporter, car l'application de la règle de droit requiert dans ce cas la démonstration d'un fait négatif. Il faut prouver ce qui n'existe pas…La preuve négative parfaite est impossible.

Reste le recours à des présomptions, la démonstration d'un faisceau de faits rendant hautement probable le fait négatif. Il faudrait alors se contenter d'une degré de probabilité suffisant.

Ce sont mes clients russophones qui m'ont conduit à m'intéresser à l'apatridie. Sur une autorisation provisoire de séjour délivrée par les autorités françaises, figurait la mention "de nationalité soviétique"...

Ils seraient 46 000 apatrides au Kazakhstan, 393000 en Lettonie, 59000 en Ukraine: c'est ce que rappelle un article du magazine Réfugiés n°147 "Exclus: l'univers étrange et mal connu des apatrides" par Philippe Leclerc et Rupert Colville. Des millions de personnes tentent d'échapper au monde sinistre de l'apatridie. L'article évoque notamment les conséquences de la dislocation de l'URSS et de la Yougoslavie.

Dans l'édition du "Canard Enchaîné" du 19 septembre 2007, un article de Brigitte Rossigneux et Dominique Simonnot intitulé "Immigration, l'éternel retour de la loi" n'est pas tendre à l'égard de la politique actuelle envers les étrangers.

L'objectif absurde des 25000 reconduites à la frontière y est dénoncé de façon très documentée.

Comme l'explique l'article, le renvoi d'un étranger n'est pas toujours simple: c'est le barrage consulaire, il faut "un laisser-passer consulaire".

C'est un vrai casse-tête pour certains pays, selon l'article qui cite un fonctionnaire: "J'amène un Kazakh au consulat: niet, il est russe! Je repars au consulat russe, on me renvoie, il est kazakh. Et au revoir, monsieur, on le relâche"... C'est une bonne définition de l'apatride, une personne qu'aucun Etat ne reconnaît comme étant son ressortissant.