apatrides (39)
Ils sont peu à obtenir le statut d'apatride, mais il y en a!...C'est l'OFPRA qui accorde la qualité d'apatride.
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers ne prévoit pas la procédure applicable. Ce n'est pas la même procédure que pour les demandeurs d'asile.
Pour plus d'informations, me contacter!
L'article 19-1 du code civil précise qu'est français
"1° L'enfant né en France de parents apatrides ;
2° L'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents".
J'ai plaidé lundi après-midi devant le tribunal de grande instance d'Angers pour des parents originaires de l'ex-URSS, parents dont on ne sait pas quelle est leur nationalité...
Jugement en novembre prochain...
Selon le dernier rapport annuel de l'OFPRA, en 2009, la demande d'apatridie reste très modeste avec 159 nouvelles demandes.
Le taux d'admission est de 36 §.
44 recours ont été jugés en 2009 par les tribunaux administratifs, avec un taux d'annulation de seulement 2§.
Pas facile d'obtenir le statut d'apatride...
Source: Bulletin n°189 Dictionnaire permanent Droit des étrangers 1er mai 2010 p.5375
Le dernier rapport d'activité de l'OPFRA vient d'être publié. Il a été commenté dans la presse. Le moyen le plus sûr de se forger sa propre opinion, c'est enocre d'aller à la source en lisant ledit rapport.
Nom : Rapport_Ofpra_2009_complet_BD.pdf
Taille : 5 Mo
Je signale deux pages du quotidien Libération daté du samedi 30 et dimanche 31 janvier 2010, par Sybille Vincendon, les témoignages de cinq migants Kurdes originaires de Syrie. M...a 25 ans, il est apatride. Son épouse aussi. Leur fille est sans état civil. Y...est lui aussi apatride, il ne peut pas sortir du pays (la Syrie) ni s'inscrire à l'Université. D'autres ont la nationalité syrienne mais sont persécutés. Selon Marc Semo dans cette même double page du journal, ils seraient 300 000 Kurdes en Syrie à être déchus de leur nationalité.
Le journal Le Monde consacre un article (signé Franck Johannès) dans son édition du 18 août 2009 à Pal Sarkozy, le père de Nicolas Sarkozy.
On y découvre son parcours depuis sa naissance en Hongrie, on y apprend qu'il obtint un passeport d'apatride à Paris au centre des réfugiés...
Comme le dit l'auteur de l'article, les enfants de Pal Sarkozy, dont l'actuel Président de la République, sont nés d'un père apatride à l'époque qui sera naturalisé par la suite.
Pas facile de convertir l'article au format compatible, en une seule page de ce blog: voici donc la suite de la page 2 du quotidien évoquant l'affaire citée dans mon billet précédent...
Nom : co2 19 julllet 2009.pdf
Taille : 355 Ko
Dans le billet précédent je renvoie vers le site d'un quotidien.
Un autre quotidien de la presse locale a également parlé de cette affaire.
Nom : co 19 juillet 2009.pdf
Taille : 229 Ko
C'est l'OFPRA qui accorde en France le statut d'apatride. Au 31 décembre 2008, le nombre de personnes bénéficiant du statut d'apatride en France est estimé à 1006. Les pays de naissance les plus fréquents sont l-ex URSS, l'ex-Yougoslavie, Madagascar, le Liban, L'Algérie. 161 personnes ont demandé ce statut en 2008.
Le rapport de l'OFPRA 2008 (dont ces informations sont issues) note un accroissement des demandes de la part de Roms d'Italie, de personnes originaires d'Azerbaidjan ou d'Arménie. Il relève la situation particulière des Kazakhs, souvent ancien déboutés du droit d'asile, "qui perdent leur nationalité du fait de l'application de la législation de leur pays, dès lors qu'ils ont séjourné depuis plus de trois ans à l'étranger sans procéder à une immatriculation consulaire".
Pour le commissaire européen aux Droits de l'Homme, l'Europe devrait s'intéresser beaucoup plus au sort des apatrides.
Extrait de son texte:
"Un degré plus important de priorité devrait être accordé au problème de l'apatridie en Europe. Dans la plupart des cas, les victimes ont peu de possibilités de se faire entendre et sont souvent réduites au silence par la crainte de nouvelles discriminations. Il est essentiel que les gouvernements, les médiateurs, les associations nationales de défense des droits de l'homme et les organisations non gouvernementales se mobilisent en faveur des droits des apatrides.
Que des « fantômes juridiques » existent encore dans l'Europe d'aujourd'hui est inacceptable".
C'est le nombre estimé d'apatrides dans le Monde selon un rapport du HCR.
Des politiques ont permis de réduire le nombre des apatrides. 12 millions, c'est encore considérable.
L'association France Terre d'Asile organisait le 29 mai 2008 à ANGERS une rencontre avec une ex-officier de l'OFPRA.
L'échange fort intéressant a permis d'en savoir plus sur le fonctionnement de cet organisme.
L'intervenante nous a présenté l'organigramme et son vocabulaire à connotation militaire: "divisions", "officiers"..., l'évolution des demandes, des taux d'admission.
En pratique, un officier examine 30 dossiers par mois, et convoque pour des entretiens.
Quels sont les critères de décision?: d'abord juridiques (la convention de Genève) pour le reste il s'agit d'un faisceau d'indices, d'où une appréciation plus subjectve. Constat: s'il y a un doute, il ne profite pas au demandeur...
Y - a- t-il une pression du chiffre sur les officiers?
Réponse de l'intervenante: la pression provient de la quantité de dossiers à traiter.
Bilan: un échange très instructif à partir d'un regard de l'intérieurde l'OFPRA, ce qui n'est pas si fréquent.
Un article du Monde nous rappelle le sort peu enviable des Roms en Europe, en Italie notamment:
Roms : la Commission rappelle M. Berlusconi à ses devoirs
Des baraques insalubres, sans eau ni électricité, mal protégées de la pluie : Viktoria Mohacsi a visité ces derniers jours trois camps tziganes à Naples et deux à Rome. Cette eurodéputée hongroise, une des deux députés d'origine rom du Parlement européen, témoignait mardi 20 mai à Strasbourg du sort fait en Italie à une communauté dont elle est issue. "Je n'ai jamais vu une situation pareille dans aucun des pays où je suis allée", a expliqué la jeune élue libérale. "La chose la plus terrible, c'est que ces gens sont maintenus dans l'illégalité. Des milliers de personnes qui ont fui depuis des années les guerres en ex-Yougoslavie sont là, apatrides, sans aucune perspective d'intégration."
Lettonie: le Conseil de l'Europe recommande d'accorder le droit de vote aux "non-citoyens", selon une dépèche de l'agence
russe Novosti du 17/ 04/ 2008
Le chef de la délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe (CE) Jean-Claude Frécon (France), en visite à Riga, s'est prononcé pour l'octroi du droit de vote aux "non-citoyens" en Lettonie.
Quelque 400.000 personnes, citoyens de l'ex-Union Soviétique résidant actuellement en Lettonie, se sont vu refuser le passeport letton après l'accession du pays à l'indépendance en 1991.
En Lettonie, les droits des citoyens et des "non-citoyens" se distinguent sur plus de 80 points. Les "non-citoyens" ne sont notamment pas autorisés à voter et à travailler dans la fonction publique.
Le vice-président du Congrès a recommandé d'octroyer le droit de vote à tous les habitants de la Lettonie étant donné que les "non-citoyens" y ont vécu toute leur vie et y payent des impôts.
M. Frécon a particulièrement apprécié la proposition du Premier parti letton, qui participe à la coalition gouvernementale, sur l'octroi du droit de vote aux "non-citoyens", malheureusement restée lettre morte.
Les commissaires de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) pour les droits de l'homme avaient déjà soulevé le problème des apatrides en Lettonie lors de leurs visites dans le pays.
Malheureusement, leurs recommandations n'ont pas été entendues par les autorités lettones.
A l'heure actuelle, le Parlement européen examine une pétition signée par 16.000 habitants de Lettonie dans laquelle ils exigent qu'on accorde le droit de vote aux "non-citoyens".
A propos d'enquête exclusive', dimanche 23 mars 22h50, "la vie surprenante des sans papiers"...
Si vous avez regardé une émission sur M6...c'était une émission d'M6... C'est Nicolas S... qui doit être content: on montre des étrangers qui finalement ne se "débrouillent pas si mal": l'un porte des vêtements de marque et perçoit de l'argent des impôts, les autres sont nourris logés gratuitement grâce aux associations.Aucun des cas présentés n'est approfondi: rien sur l'histoire de la famille Popov, russophone du Kazakhstan, rien sur les démarches juridiques entreprises, rien n'est expliqué.
Le poids des images, le choc de quelques mots, c'est tout, c'est M6. On le savait, mais c'est toujours décevant de voir traiter un sujet grave comme une émission de télé-réalité.
Le dernier rapport annuel américain sur les droits de l’homme dans le monde consacre une partie de son étude aux apatrides : La nouvelle section sur les apatrides, en citant l'exemple de Cambodgiens qui avaient fui leur pays du temps des Khmers rouges pour s'établir au Vietnam et dont les enfants ne sont maintenant ni vietnamiens ni cambodgiens. Quelque 15 millions de personnes à travers le monde font partie de la catégorie des apatrides.
Dans cette nouvelle section, les auteurs du rapport examinent si un pays compte des habitants qui ne sont pas considérés comme ressortissants d'un pays quelconque et si les pouvoirs publics du pays de résidence prennent des mesures pour donner à ces personnes la possibilité d'acquérir la nationalité de ce pays d'une manière non discriminatoire. Ils examinent aussi si les apatrides font l'objet de discrimination en ce qui concerne l'emploi, l'enseignement, le logement, les soins médicaux, l'état civil, la justice ou l'accession à la propriété.
La condition des étrangers en situation irrégulière, c'est le sujet d'un documentaire diffusé le
Dimanche 23 mars à 22:50 sur M6
"Enquête exclusive"
Durée : 75 mn.
Fin : 24/03/08 - 00:30
Russophones originaires du Kazakhstan, ils se cachent, déboutés du droit d'asile, apatrides, la préfecture refuse toute régularisation.
Ils ont subi la rétention administrative avec leurs deux petits enfants. Ils ont été reçus au Sénat pour témoigner.
Ils sont apatrides, parce que Palestiniens, au Liban. Un article d'Amnesty International nous rappelle le sort peu enviable qui leur est réservé.Extraits:
"La santé et la sécurité des Palestiniens sont menacées en raison des lois discriminatoires qui les privent de protection sociale au motif qu’ils sont apatrides. L’accès à la protection sociale pour les étrangers dépend de l’application de la réciprocité dans le pays d’origine du non-ressortissant. La réciprocité ne peut s’appliquer aux Palestiniens, qui sont apatrides. L’article 9-4 de la Loi libanaise sur la sécurité sociale dispose : « Les salariés étrangers travaillant sur le territoire libanais ne sont soumis aux dispositions de la présente loi pour une partie des branches de la sécurité sociale ou toutes les branches que si l’État dont ils relèvent reconnaît aux Libanais le principe de l’égalité de traitement avec ses ressortissants en ce qui concerne la sécurité sociale. » Cette disposition, qui prive les réfugiés palestiniens de toute protection sociale, contrevient aux obligations du Liban au regard du droit international relatif aux droits humains".