Le blog de Maître SEGUIN

Un rapport vient de paraître concernant les antennes-relais. Un progrès? C'est mieux que rien, mais on en reste au stade des interrogations, expérimentations...A lire en tout cas pour se faire une idée.

La revue "Droit de l'environnement" publie un article signé Jean-Victor Borel, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, maître de conférences en p.152, article intitulé:

"Antennes relais de téléphone mobil: les juges du fond ne sont pas toujours sur la même longueur d'onde".

L'auteur commente un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 3 février 2011 sur la compétence du juge (juge administratif ou juge judiciaire?) et sur les notions de trouble anormal de voisinage et sur le principe de précaution.

Un article que j'approuve entièrement...

La revue Droit de l'environnement dans son édition de février 2011, n°187, cite en p.44 un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 3 février 2011 selon lequel le juge judiciaire est bien compétent pour statuer dans un litige conernant une anntenne relais de téléphonie mobile à proximité d'une école.

Rappelons que c'est aussi ce qu'a jugé la Cour d'appel de Paris et que des pourvois en cassation sont en cours précisément sur cette question de la compétence.

Je le mentionne avec retard, mais il faut lire la chronique "Bilan et avenir du principe de précaution en droit de la responsabilité civile" par Mathilde Boutonnet, maître de conférences à l'Université de Rennes, chronique publiée à la revue Dalloz 2010 n°40 en p.2663.

Sont cités par l'auteur notamment la décision du juge des référés du TGI d'Angers du du 5 mars 2009 et le jugement du TGI de Nevers du 22 avril 2010.

J'avais signalé cette décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2010 n°328687 concernant le principe de précaution et les antennes relais. Le mensuel du code permanent Environnement et nuisances le mentionne dans son Bulletin 392 de septembre 2010 en p.7.

Le principe de précaution énoncé à la Charte de l'environnement s'impose aux autorités publiques pour l'octroi d'une autorisation d'urbanisme. Même s'il ne permet pas à lui seul de faire obstacle à l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile...

Ce blog a consacré plusieurs articles à ce vaste sujet.

Il faut mentionner une décision récente du Conseil d'Etat qui, à défaut de constituer une révolution, pourrait bien au moins traduire une évolution de la jurisprudence.

Il s'agit d'un arrêt du 19 juillet 2010.

Je l'indiquais précédemment, le TGI de Nevers vient de rendre une décision fort intéressante. Elle donne raison à des riverains contre l'opérateur. La motivation retient l'attention, en ce qu'elle vise clairement le principe de précaution. Le texte de la décision peut être lu ci-dessous.

Je rappelle que l'opérateur a fait appel.

Le TGI de Nevers a rendu une décision intéressante le 22 avril 2010 contre un opérateur concernant une antenne-relais à proximité d'une école.

Le jugement écarte la responsabilité pour trouble anormal de voisinage au profit du principe de précaution.

Comme il fallait s'y attendre, l'opérateur fait appel de ce jugement...

Hélas, le juges des référés du TGI de Nantes s'est déclaré incompétent, la décision a été rendue le 11 mars dernier.

Je n'ai pas le texte de la décision et c'est la raison pour laquelle je ne peux guère apporter plus de commentaires...

Par arrêt du 24 février 2010, la cour d'appel de Paris, statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé du tribunal de grande instance d'Angers du 14 août 2009, a jugé que le juge judiciaire était bien compétent.

La motivation est la suivante: le trouble allégué ne concerne ni la légalité ni la validité des autorisations et conventions d'occupation du domaine public. L'objet du litige ne peut avoir pour but ou pour effet de contrarier les prescriptions de l'administration.

Nous sommes donc en présence de deux décisions ayant statué (le même jour...)en sens contraire sur une même question de droit: l'arrêt de la cour d'appel de Paris et celui de la cour d'appel d'Angers. Il faudrait que la Cour de cassation se prononce pour mettre un terme à la controverse juridique.

La Cour d'appel d'Angers avait été saisie après l'ordonnance du juge des référés du TGI d'Angers interdisant l'implantation d'une antenne relais (ordonnance du 5 mars 2009).

Devant la cour d'appel, l'opérateur a soulevé l'incompétence du juge civil au profit du tribunal administratif.

Par arrêt de ce jour, la cour d'Appel se déclare incompétente en considérant que le litige relève de la compétence du juge administratif.

S'agissant d'une question de droit, il nous faut envisager la possibilité d'un pourvoi en cassation...

Le contentieux n'est pas terminé. Hier à Dieppe devant le tribunal de grande instance se tenait une audience opposant un riverain à l'opérateur. Ce dernier a soulevé l'incompétence du juge civil au profit du juge administratif. Un débat très juridique se tenait donc devant le juge de la mise en état (du Tgi).

Le juge s'est montré particulièrement intéressé par le dossier nous posant de nombreuses questions, ce qui rendait l'échange encore plus vivant.

C'est quand même gratifiant de constater que des dossiers que l'on considère comme intéressants intéressent aussi les magistrats!

La décisions sera rendue fin mars.

L'ordonnance du juge des référés du TGI d'Angers du 5 mars 2009 ayant été frappée d'appel, l'affaire était de nouveau examinée devant la cour d'appel d'Angers.

Les mêmes arguments qu'en première instance ont été échangés sauf que l'opérateur invoquait devant la cour l'incompétence du juge civil au profit du juge administratif.

L'arrêt de la cour sera rendu le 24 février prochain.

"L'implantation des antennes relais de téléphonie mobile: la timidité du juge administratif face à l'audace du juge judiciaire". C'est le titre d'un article signé Frédéric ROSE-DULCINA, avocat, dans la revue Jurisclasseurs Construction Urbanisme de décembre 2009 n°12 en p.7.

L'auteur évoque à la fois la jurisprudence civile et celle du Conseil d'Etat.

Pour l'auteur, le débat relatif à l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile sur le territoire national promet de nouveaux rebondissements.

Dans la dernière parution de la Gazette du Palais du 22 au 24 novembre 2009 n°326 à 328, en p.11, Mathilde Boutonnet, maître de conférences en droit privé à l'Université de Rennes 1, revient sur les décisions des juges civils concernant les antennes relais dans un article intitulé:

"Les risques éventuels générés par les antennes-relais de téléphonie mobile devant le juge civil".

Sont mentionnées à la fois les décisions du juge du fond et celles des juges dés référés (Angers 5 mars 2009 et Créteil 11 août 2009).

Pour l'auteur, le juge (mais pas celui d'Angers...) se réfère encore trop à la notion de trouble anormal de voisinage, alors que le principe de précaution semble plus approprié sur le plan juridique.

A lire aussi sur ce même sujet des antennes un article signé Denis Zmirou, professeur de santé publique à la faculté de médecine de l'Université Henri Poincaré (Nancy 1) et à l'Ecole des Hautes études en santé publique en p.9, article intitulé "Les antennes de Pandore".

Je signale un article fort intéressant dans la revue la Semaine Juridique du 16 novembre 2009 n°47, article signé Jean-Victor Borel avocat et maître de conférences à l'IEP d'Aix-en-Provence, intitulé "Antennes relais de téléphonie mobile: le rayonnement du principe de précaution".

Pour l'auteur, le juge des référés se prononce clairement en faveur de l'applicabilité du principe de précaution par le juge judiciaire.

L'étude commente la décision du juge des référés du TGI de Créteil du 11 août 2009 et se réfère également à la décision d'Angers (du 5 mars 2009): "Le juge des référés de Créteil a souhaité compléter l'oeuvre prétorienne de son homologue d'Angers".

L'Afsset vient de publier un rapport qui fait preuve d'une certaine prudence. Il résulte de ce rapport que des études doivent encore être menées à bien, car on ne dispose pas du recul nécessaire. On peut télécharger le rapport en question sur le site de l'Afsset.

Le Bulletin 382 d'octobre 2009 du Dictionnaire permanent Environnement et nuisances (éd.Législatives) en p.2233 n°192 cite la décision du TGI de Créteil du 11 août 2009 qui interdit à l'opérateur d'installer une antenne. A noter que l'incompétence du juge civil a été soulevée par l'opérateur, exception d'incompétence rejetée par le juge civil, s'agissant d'un litige opposant des personnes privées. Le principe de précaution est visé par la décision.

Le Bulletin, dans sa note, précise que "c'est la première fois qu'une décision de justice interdit à un opérateur de procéder à l'installation d'une antenne relais"(SIC), ce qui est inexact, comme le savent les lecteurs de ce blog: il y a eu un précédent, qui lui constituait bien une première, la décision du juge des référés du TGI d'Angers du 5 mars 2009...