étrangers (35)
La Semaine Juridique, édition générale, du 20 septembre 2010, p. 1719 publie un commentaire de 4 jugements du Tribunal administratif de Lille du 27 août 2010, article signé Jean-Gabriel Sorbara, professeur de droit public à Toulouse. Ces jugements ont annulé des arrêtés de reconduite à la frontière édictés à l'encontre de gens du voyage roumains.
A lire aussi une autre jurisprudence Cour administrative d'appel de Versailles 15 juillet 2009
C'était l'un des slogans à l'occasion du rassemblement de ce jour à Angers, mais aussi dans toute la France pour protester contre la politique actuelle du gouvernement à l'égard des étrangers, des Roms...Beaucoup de monde, 2400 personnes, partis politiques, syndicats, associations, parmi lesquelles la Ligue des droits de l'homme, l'APTIRA (Association pour la promotion et l'intégration dans la région angevine) , France Terre d'Asile, la FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale)...
J'avais répondu à une invitation pour une intervention sur le droit des étrangers.
Une matinée riche d'échanges.
On en parle sur ce média: "Le canard social"
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La commission européenne rend son premier rapport annuel sur la mise en oeuvre du Pacte sur l'immigration et l'asile du 16 octobre 2008.
On se souvient que le ministre français de l'immigration avait vanté les mérites de ce texte (non contraignant sur le plan juridique).
Source: Bulletin 190 de juin 2010 du Dictionnaire Permanent Droit des Etrangers p.5353
L'Editorial de la lettre d'actualité n° 5 de mai 2010 Pratique du contentieux administratif (édition Dalloz), signé François Julien-Laferrière, est consacré au dernier projet de loi Besson.
Il s'agit d'un "volumineux texte de 84 pages qui modifiera profondément une nouvelle fois le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le sens d'un durcissement des conditions d'entrée et d'éloignement et de la restriction des garanties procédurales".
Conclusion de l'auteur: "Mais à quoi sert-il de donner un nouveau tour de vis si c'est le pas de vis lui-même qui est faussé?"
La lettre d'information de la Cimade de mai 2010 consacre un dossier à ce qu'il faut bien appeler la crise de l'asile.
"A l'insuffisance chronique des places disponibles dans le système d'accueil s'ajoute, depuis mai 2009, une nouvelle réforme
dite de régionnalisation qui oblige les demandeurs d'asile à déposer leur demande à la préfecture de région et non plus à celle l
la plus proche de leur lieu de résidence provisoire..."
Sont citées les situations à Angers, Bordeaux, Cayenne, Metz, Mulhouse, Nice, Paris, Poitiers, Calais, Tarbes ou Tours...
A lire aussi un témoignage d'un couple de demandeurs d'asile venu d'Arménie condamné à errer dans les rues de Nantes
La semaine juridique édition générale traite de cette question dans deux numéros récents. Le N°5 du 1er février 2010 en o.228 publie un article intitulé:"Le maintien en rétention d'un enfant en bas âge accompagant ses parents" par Nicole Guimezanes, professeur à Paris-Est, Créteil Val de Marne. L'auteur comment les deux arrêts de la cour de cassation du 10 décembre 2009.
le n°7 du 15 février 2010 en p.356 publie un commentaire (plus court) de l'arrêt de la cour européenne des droits de l'homme du 19 janvier 2010, signé Laure Milano, maître de conférences à Montpellier.
Le décret n°2009-1671 du 28 décembre 2009 traite des nouvelles procédures de naturalisation (cf Bulletin Dictionnaire Permanent des Etrangers janvier 2010 n°185 p.5459).
A noter en particulier que le recours hiérarchique contre la décision du préfet en la matière constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.
La revue "L'Observateur de Bruxelles " d'octobre 2009, revue d'information juridique européenne de la délégation des Barreaux de France a consacré ce numéro au droit européen de l'immigration. Plus qu'un véritable droit européen, il vaudrait mieux parler de politiques convergentes dans l'espace européen.
Selon les auteurs mis à contribution, 2010 devrait être une année marquée par des changements significatifs concernant la politique européenne relative aux migrations. Pas sûr que ce soit pour autant dans un sens favorable aux migrants...
La presse locale en parle ce matin: c'était à l'occasion de la journée internationale des migrants, que j'évoquais hier.
C'est l'ONU qui a instauré cette journée internationale des migrants pour sensibiliser, informer le public de la condition des migrants.
L'APTIRA (Association pour la promotion et l'intégration dans la région angevine) m'avait demandé d'intervenir pour une conférence intitulée "Les droits des migrants en France et en Europe: état des lieux".
Une centaine de personnes s'est déplacée malgré le froid et la neige. Nous avons abordé le droit d'asile, le droit à la santé, le droit à la vie privée et familiale, le droit d'être entendu (les recours et le droit de vote)en France, dans certains pays européens à travers, en particulier, le prisme de la politique européenne.
Bilan: une régression des droits des migrants en France mais aussi en Europe, hélas!
Un article du Monde nous rappelle le sort peu enviable des Roms en Europe, en Italie notamment:
Roms : la Commission rappelle M. Berlusconi à ses devoirs
Des baraques insalubres, sans eau ni électricité, mal protégées de la pluie : Viktoria Mohacsi a visité ces derniers jours trois camps tziganes à Naples et deux à Rome. Cette eurodéputée hongroise, une des deux députés d'origine rom du Parlement européen, témoignait mardi 20 mai à Strasbourg du sort fait en Italie à une communauté dont elle est issue. "Je n'ai jamais vu une situation pareille dans aucun des pays où je suis allée", a expliqué la jeune élue libérale. "La chose la plus terrible, c'est que ces gens sont maintenus dans l'illégalité. Des milliers de personnes qui ont fui depuis des années les guerres en ex-Yougoslavie sont là, apatrides, sans aucune perspective d'intégration."
A la bibliothèque d'Angers, entre autres ouvrages, j'ai emprunté "Le temps des immigrés" par François Héran, Essai sur le destin de la population française aux éditions du Seuil et de la République des Idées, janvier 2007.
L'auteur est démographe, dirige l'Institut nationale d'études démographiques.
Les chapitres sont consacrés à la démographie, aux "exemples" de l'étranger en matière d'immigration choisie (Canada, Espagne, Suisse), au vieillissement de la population.
Dans la conclusion: "La part croissante des migrations dans la croissance de la population française est un phénomène inéluctable...Qu'on le veuille ou non, le brassage des Français et des étrangers, des natifs et des immigrés, se poursuivra."
La lettre d'information de la CIMADE de mars 2008 consacre un dossier aux travailleurs migrants et présente son document du mois, le rapport sur les conditions d'enfermement des migrants en Europe, à partir d'enquêtes menées entre avril et septembre 2007 dans les 25 Etats de l'Union européenne.
Le rapport peut être consulté sur le site de la CIMADE.
Aujourd'hui se tenait dans les locaux de l'EFB rue de Charenton à Paris une session de formation organisée par le GISTI conscacrée à l'OQTF (Obligation de quitter le territoire français). Parmi les intervenants, des avocats, un conseiller au tribunal administratif.
C'était particulièrement intéressant, technique (le droit, c'est compliqué). J'y ai puisé quelques idées, sans obtenir toutefois de réponses à certaines de mes interrogations.
Décidément l'obligation de formation ne peut que nous être bénéfique, c'est toujours aussi stimulant de confronter sa propre pratique, ses connaissances, son expérience à celle des autres.
Cest à la fois l'actualité médiatique et l'actualité juridique. Dans la Semaine Juridique édition générale du 2 janvier 2008 n°1, à la rubrique Doctrine, on lira une étude de François Terré, professeur émérite à Paris II, intitulé "Les chemins de la vérité Sur les tests ADN"
Introduction: "La tempête suscitée par l'admission exceptionnelle de ce mode de preuve, pourtant déjà reconnu en droit français, est significative quand, au carrefour du droit et de la politique, les meilleurs esprits écoutent un peu trop les sirènes de l'irrationnel".
Bien sûr, l'article n'est pas neutre, mais il est solidement argumenté et se veut rigoureux sur le strict plan juridique. L'auteur s'insurge contre les arguments qui se voulaient juridiques et ne l'étaient pas toujours...
Dans ce même numéro une étude rédigée par Michel Verpeaux, professeur à Paris I "Des jurisprudences classiques au service de la prudence du juge.A propos de la décision n°2007-557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel", prise à l'occasion de la loi relative à l'immigration.
Le Courrier de l'ACAT (Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture) dans sa dernière publication de décembre 2007 (N°280) parle notamment de la politique du Maroc qui cherche à rendre ses frontières infranchissables (p.13), et de deux ouvrages consacrés aux étrangers: "Face aux migrants:Etat de droit ou état de siège" Entretiens de Danièle Lochak (responsable DEA Droits de l'homme à l'Université Paris X) avec Bertrand Richard et "Paroles sans papiers" BD réalisée avec l'aide de la Cimade et Migreurop.
Egalement dans ce Courrier un témoignage édifiant concernant l'embarquement d'un Congolais par un vol Air France...
La loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, loi n°2007-1631 fait l'objet d'une étude dans la dernière livraison de la Semaine Juridique.
La loi s'inscrit dans le prolongement des deux lois précédentes du 26 novembre 2003 et 24 juillet 2006.
Elle a été présentée essentiellement comme une réforme du regroupement familial et un aménagement du droit d'asile. Comme l'indique l'auteur de l'étude, Nicole Guimezanes "le projet de loi nde comportait que 18 articles alors que la loi dans sa version finale en comporte 65.C'est dire combien le texte a été enrichi au cours des débats parlementaires".
"La loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile"
Etude par Nicole GUIMEZANES
Semaine Juridique,
Edition générale du 19 décembre 2007 n°51-52 en p.13 Doctrine I n°215
La loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 définit la mission et les compétences du contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Il peut intervenir dans les établissements pénitentiaires et en particulier dans les zones d'attente et les centres de rétention administrative qui concernent les étrangers.
Il peut être saisi par les personnes physiques, y compris les personnes privées de liberté.
Le principe de visites inopinées a été retenu.
La commission nationale consultative des droits de l'homme a rendu un avis mitigé quant au mandat du contrôleur général (avis du 20 septembre 2007).